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Réglementation relative à l'accéssibilité des équipements sportifs

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique.

Les équipements sportifs étant des établissements recevant du public (ERP), ils sont concernés par ces dispositions. L'accessibilité est donc une règle générale de construction au même titre que la sécurité contre les risques d'incendie et l'hygiène. A ce titre, tout établissement recevant du public, c'est à dire tout équipement sportif, doit être accessible aux personnes handicapées dès sa construction. En cas de modification ou d'extension, seules les parties correspondant à une création de surface sont soumises à la réglementation (Art. R111-19-2 du code de la construction et de l'habitation).

En ce qui concerne les équipements sportifs existants, la loi n°2005-102 prévoit deux échéances :

- la première : au 1er janvier 2001, tous les établissements déjà ouverts au public devront avoir fait l'objet d'un diagnostic analysant leurs conditions d'accessibilité et évaluant les travaux à réaliser ;

- la seconde : au 1er janvier 2015, tous les travaux nécessaires au regard des obligations définies par la loi devront être réalisés.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative contribue, grâce au CNDS, à la mise en œuvre de cette politique nationale en faisant de la mise en accessibilité un des critères d'éligibilité aux subventions d'équipement.
Afin de faciliter la tâche des services instructeurs et des maîtres d'ouvrage, des fiches techniques relatives à la réglementation applicable en matière d'accessibilité et à la nature et aux types de travaux ou d'aménagements qui peuvent être réalisés pour la prise en compte des handicaps dans les équipements sportifs, sont proposées en annexe de l'instruction.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de :

- entrer dans l'établissement ou l'installation,

- circuler,

- sortir,

- et bénéficier de toutes les prestations offertes au public, dans les mêmes conditions. (Art.R.111-19-1 Code de la construction et de l'habitation)

L'amélioration de l'accessibilité contribue à :

- Un meilleur confort d'usage pour tous,

- La prévention des situations de handicap auxquelles les personnes valides se trouvent souvent confrontées,

- L'insertion des personnes handicapées.

Doivent être prises en compte les personnes en situation de handicap au sens large du terme : les utilisateurs de fauteuil roulant, de béquilles, de cannes, les personnes âgées, les enfants et personnes de petite taille, les déficients visuels, les déficients auditifs, les personnes désorientées. Ces personnes peuvent être handicapées de façon temporaire ou définitive.

Repères législatifs et réglementaires

- Loi n°1975-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (textes d'application à venir)

- Loi n°91-663 du 13-07-91 (mesures destinées à favoriser l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public)

- Décret n°78-1167 du 9-12-78 (mesures destinées à rendre accessibles les installations ouvertes au public existantes et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements)

- Décret n°94-86 du 26-01-94 (accessibilité des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public)

- Arrêté du 31-05-94 (dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public)

- Circulaire n°94-55 du 07-07-94 (accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public).


source : Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sport et de la Vie Associative http://www.jeunesse-sports.gouv.fr



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