Réforme de la formation professionnelle

La formation professionnelle se réforme ! Découvrez ce qui va changer.

La réforme de la formation professionnelle est effective depuis le 1er janvier 2015. Elle poursuit l'ambition d'être un outil pour l'emploi, en faisant de la formation professionnelle :

• un levier essentiel de compétitivité pour les entreprises

• un outil de progression concret pour les salariés et demandeurs d'emploi

• un élément majeur du dialogue social.

La loi du 5 mars 2014 réforme en profondeur la formation professionnelle en responsabilisant à la fois les actifs mais également les entreprises et les branches professionnelles. Elle facilite l'accès à des formations qualifiantes, notamment au travers du compte personnel de formation (CPF), définies par les partenaires sociaux, sous la coordination de l'État et des régions.

Vous trouverez sur le lien suivant une note explicative du CROS CENTRE

Téléchargez le guide pratique - Réforme de la Formation Professionnelle

Le calendrier de la réforme :

5 janvier 2015
Mise en place effective du compte personnel de formation.

31 janvier 2015
Date limite de remise aux salariés de l'attestation précisant leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

28 février 2015
Date limite du paiement de la contribution à la formation professionnelle pour l'année 2014 (0,55 %, 1,05 % ou 1,60 %, selon la taille de l'entreprise).

29 février 2016
Date limite du paiement de la contribution annuelle à la formation professionnelle pour l'année 2015 (0,55 % ou 1 %, selon la taille de l'entreprise).

7 mars 2016
Date d'échéance du premier entretien professionnel bi-annuel.
Dans les trois ans à venir
Programmer la négociation du nouveau plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (pour les entreprises de plus de 300 salariés).

7 mars 2020
Date d'échéance du premier bilan de parcours professionnel.

Vous êtes une entreprise de moins de 10 salariés

Ce qu'il faut faire dès 2015 :

- Informer les salariés.

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu'ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation. (Voir fiche pratique du CDOS DU LOIRET) [mettre un lien vers la fiche pratique CDOS Comment calculer le DIF ?]

- Définir un calendrier d'entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.

- Identifier les besoins en formation dans l'entreprise et mettre en place le plan de formation adapté.

- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l'envoyer à l'OPCA avant le 1er mars 2015.

Le montant de la contribution globale reste inchangé, à 0,55 % de la masse salariale brute.

Le Dépliants du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : Entreprises de moins de 10 salariés

Vous êtes une entreprise de 10 à moins de 50 salariés

Ce qu'il faut faire dès 2015

- Remettre aux salariés une attestation précisant leurs droits acquis au titre du Droit individuel à la formation (DIF) avant le 31 janvier 2015 afin qu'ils puissent les intégrer dans leur compte personnel de formation. [Mettre un lien vers la fiche pratique CDOS Comment calculer le DIF ?]

- Définir un calendrier d'entretiens professionnels dès que possible, afin que les entretiens des salariés déjà en poste en mars 2014 soient réalisés avant mars 2016. Pour les salariés recrutés depuis mars 2014, les entretiens doivent avoir lieu dans les 2 ans suivant le recrutement.

- Informer les salariés de la réforme.

- Identifier les besoins en formation dans l'entreprise et mettre en place le plan de formation adapté.

- Remplir le bordereau de versement de la contribution et l'envoyer à l'OPCA avant le 1er mars 2015. Attention, ce versement correspond aux anciennes obligations de financement, car il porte sur la masse salariale 2014.

Le Dépliants du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social : Entreprises de 10 à 50 salariés

Les fiches thématiques du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social :

Fiche thématique : Conseil en évolution professionnelle

Fiche thématique : Compte personnel de formation - fiche employeurs

Fiche thématique : les 7 principales avancées de la loi

Fiche thématique : le rôle nouveau des acteurs de la formation professionnelle

Fiche thématique : des enjeux majeurs pour les entreprises

Fiche thématique : de nouveaux modes de financement

Fiche thématique : un investissement stratégique pour les entreprises

Fiche thématique : les nouvelles opportunités pour les salariés

Fiche thématique : comment en parler à ses salariés

Site internet - Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Site internet - Le compte personnel de formation