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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : ATTENTION A LA FIN DES DISPENSES TEMPORAIRES

La fin de l'année 2016 approchant à grands pas, une vigilance s'impose quant aux dispenses accordées aux salariés dans le cadre de la complémentaire santé obligatoire.

Pour rappel, la complémentaire santé est, depuis le 1er janvier 2016, obligatoire pour tous les salariés, excepté lorsque ces derniers remplissent et souhaitent bénéficier de l'un des cas de dispense prévus par l'accord collectif en matière de santé.

L'un de ces cas de dispense, fréquemment utilisé, pourra ne plus être applicable, l'année prochaine, aux salariés dont l'adhésion facultative individuelle à un régime frais de santé arrive à échéance.

En effet, bon nombre de contrats individuels de complémentaire santé arrivant à échéance en fin d'année civile, le cas de dispense de la complémentaire santé obligatoire attaché à ces contrats va également prendre fin.

Ainsi, si certains de vos salariés ont demandé à être dispensés de la complémentaire santé obligatoire au titre d'une affiliation individuelle facultative, ils se verront contraints d'adhérer dès la fin de leur contrat en cours à la mutuelle que vous leur proposez, à moins toutefois qu'ils ne remplissent un autre des cas de dispense.




Exemple :

Votre structure a mis en place la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

L'un de vos salariés dispose d'un contrat individuel de complémentaire santé hors de votre structure, courant chaque année du 1er janvier au 31 décembre.

Ce salarié avait demandé à être dispensé de l'adhésion à votre complémentaire santé à sa mise en place en janvier 2016.

Si son contrat individuel de complémentaire santé court chaque année du 1er janvier au 31 décembre (donc jusqu'au 31 décembre 2016), il ne pourra plus, à partir du 1er janvier 2017, bénéficier de la dispense. Il devra donc nécessairement adhérer à votre complémentaire santé employeur (sauf à justifier d'un autre cas de dispense), en y cotisant, comme votre structure (financement de l'employeur et du salarié).

Il pourra, de son côté, choisir de conserver sa mutuelle individuelle, en plus de celle, obligatoire, que vous avez mis en place, ou bien la résilier, et ne bénéficier que de la vôtre.

Attention ! Un salarié dont l'échéance du contrat de complémentaire est ultérieure (par exemple, 31 mars 2017) pourra conserver sa dispense jusqu'à cette date, l'échéance du contrat faisant foi.

De même, un salarié qui serait embauché le 10 janvier 2017, et bénéficiant d'un contrat annuel 1er janvier-31 décembre, pourra, s'il le souhaite, être dispensé de votre complémentaire santé jusqu'au 31 décembre 2017.



Rappels des différents cas de dispense :

- Le salarié et l'apprenti en CDD d'une durée au moins égale à 12 mois bénéficiant déjà d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense + justificatif de la couverture souscrite par ailleurs.

- Le salarié et l'apprenti en CDD de moins de douze mois : il peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur, même s'il n'est pas couvert par ailleurs.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

- Le salarié ou l'apprenti est à temps très partiel et doit payer une cotisation supérieure à 10% de sa rémunération - NB : ce cas de dispense ne concerne pas les contrats intermittents (CDII).
Exemple : le salarié a un salaire brut mensuel de 150€. La cotisation salariale prévue dans l'accord étant de 16,50€, elle représente plus de 10% de son salaire mensuel : le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense

- Le salarié est bénéficiaire d'une couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : tant qu'il bénéficie de l'un de ces dispositifs, le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d'échéance)

- Le salarié couvert par une couverture complémentaire santé individuelle au 1er janvier 2016, ou au moment de l'embauche si elle est postérieure au 1er janvier. Le salarié peut demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur jusqu'à l'échéance de son contrat individuel ; au-delà, il pourra soit garder les deux complémentaires, soit ne conserver que celle de l'employeur (obligatoire).
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de la souscription du contrat individuel (+ date d'échéance)

- Le salarié est déjà couvert à titre obligatoire : les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire lors de l'instauration des garanties peuvent être dispensés d'adhérer au régime mis en place au sein de leur structure.
C'est le cas par exemple des salariés déjà couverts à titre obligatoire par la garantie d'entreprise de leur conjoint. Ils devront néanmoins justifier de cette couverture chaque année ;
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire.

- Le salarié travaille chez plusieurs employeurs : il peut choisir de n'être couvert par la couverture santé que chez l'un d'entre eux et demander à être dispensé du bénéfice de la complémentaire santé proposée par l'employeur, en justifiant de sa couverture chez un autre employeur.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense et document attestant de sa couverture obligatoire auprès de l'employeur choisi.

- En cas de mise en place des garanties collectives par décision unilatérale de l'employeur (dans l'acte fondateur, et non pas dans les actes modificatifs) : le salarié présent dans l'entreprise au moment de l'instauration des garanties peut refuser de cotiser.
Documents à fournir par le salarié : demande de dispense.

Dans tous les autres cas, et sous réserve de l'ajout de nouveaux cas de dispense dans la loi, le salarié devra bénéficier de la complémentaire santé proposée par son employeur.


source : http://cosmos.asso.fr



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