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Le certificat médical, ÇA BOUGE !


RAPPEL : Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n°2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.






UN CERTIFICAT MÉDICAL DANS TOUS LES CAS JUSQU'AU 30 JUIN 2017

Jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.

Cette mesure transitoire permet d'établir une année de référence qui permettra de déclencher les dispositions particulières applicables au renouvellement des licences (entrée ne vigueur du questionnaire de santé le 1er juillet 2017)

Vous trouverez aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 et aux articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 l'ensemble de ces dispositions.




TÉLÉCHARGEZ ICI LA FICHE EXPLICATIVE DU MINISTÈRE DE LA VILLE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS




► L'OBTENTION DE LA LICENCE

L'obtention d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la présentation d'un certificat médical.

Ce certificat médical permet d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport et mentionne, s'il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l'absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

Exception : les fédérations sportives scolaires
L'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive scolaire ne nécessite pas de présentation d'un certificat médical
Cette exception ne concerne pas la pratique des disciplines à contraintes particulières dans ces fédérations (pas d'exception).



► LE RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE

Le renouvellement d'une licence s'entend comme la délivrance d'une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

• Fréquence de présentation d'un certificat médical tous les 3 ans pour les licences « compétition »

La présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c'est-à-dire lors d'un renouvellement de licence sur trois.


LICENCE
ObtentionRenouvellements
Année NAnnée N + 1Année N + 2Année N + 3 (renouvellement triennal)Année N + 4Année N + 5Année N + 6 (renouvellement triennal)Année N + 7Année N + 8Année N + 9 (renouvellement triennal)
Certificat médicalQuestionnaire de santéQuestionnaire de santéCertificat médicalQuestionnaire de santéQuestionnaire de santéCertificat médicalQuestionnaire de santéQuestionnaire de santéCertificat médical


• À minima tous les 3 ans pour les licences « loisir »

Une licence « loisir » est une licence qui n'ouvre pas droit à la participation aux compétitions sportives.

La fréquence de présentation d'un certificat médical pour le renouvellement de la licence « loisir » est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

C'est le sens de la simplification introduite, à la demande du mouvement sportif, par le décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifiant les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport.

• Le questionnaire de santé

Le sportif, ou son représentant légal, renseigne un questionnaire de santé dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre chargé des sports lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé. Cet arrêté est en cours de rédaction, il n'est pas encore publié.

Le sportif, ou son représentant légal, attestera auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il sera tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l'absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.

Le dispositif relatif au questionnaire de santé entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017.


RAPPEL DES DISCIPLINES A CONTRAINTES PARTICULIÈRES

Les disciplines qui figurent ci-dessous sont des disciplines à contraintes particulières :

1° Les disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
a) L'alpinisme ;
b) La plongée subaquatique ;
c) La spéléologie ;
2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O (Ex : Boxe anglaise) ;
3° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;
4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur (Sport auto et motocyclisme) ;
5° Les disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef (Aviation, giraviation, parachutisme, …) ;
6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.


Pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d'un certificat médical datant de moins d'un an.

Ce certificat médical :

• établit l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
• est subordonnée à la réalisation d'un examen médical spécifique dont les caractéristiques seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Cet arrêté n'a pas encore été publié.


PARTICIPATION AUX COMPÉTITIONS

Principe : L'inscription à une compétition sportive est subordonnée à la présentation d'une licence dans la discipline concernée.

Exception : A défaut de présentation de cette licence, l'inscription est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an établissant l'absence de contre- indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.


Cette obligation de présentation d'un certificat médical ne concerne que les compétitions autorisées par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée.



source : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports



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