EMPLOI - MODALITÉS DE MISE EN PLACE DE LA PHASE 3 DE LA DSN

Les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN, en vue de sa généralisation à tous les employeurs à partir du 1er janvier 2017 sont fixées par un décret du 21 novembre 2016.

Déclarations et formalités concernées :

Le nombre de déclarations auxquelles la DSN se substitue est encore élargi par le décret n°2016-1567.

Au titre de l'article R.133-14 du Code de la sécurité sociale, les déclarations ou formalités suivantes seront réputées effectuées dans le cadre de la DSN :

• La déclaration des rémunérations imposables pour le prélèvement à la source ;
• Les formalités liées aux régimes spéciaux et aux caisses de congés payés ;
• Les formalités permettant l'alimentation du CPF ;
• La déclaration des facteurs de risques professionnels ;
• La déclaration des effectifs nécessaires à l'affectation du produit de la valeur ajoutée des entreprises.

Le décret apporte également des informations sur les données à caractère personnel de cette déclaration, et sur les organismes qui pourront y avoir accès.

Sanctions applicables :

Les sanctions applicables en cas de défaut de transmission de la DSN à l'organisme de recouvrement, ou d'erreurs dans son établissement sont les suivantes :

• Défaut de production/salarié manquant : 1.5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) ;
• Inexactitudes des montants déclarés : 1% du PMSS par salarié concerné ;
• Toute autre omission ou inexactitude : un tiers du montant dû.

Périodicité :

La DSN doit être effectuée le mois qui suit la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard le 5 du mois pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la paie s'effectue au cours du même mois que la période de travail. Les autres employeurs (associations comprises) devront transmettre les déclarations le 15 de ce même mois au plus tard.

Enfin, concernant les modalités de la déclaration, le décret précise que les employeurs de moins de 11 salariés pourront continuer à verser les cotisations sociales de façon trimestrielle. Les autres entreprises (+ de 11 salariés) devront quant à elles effectuer un versement mensuel à compter du 1er janvier 2018.

Rappel :

- La DSN - déclaration sociale nominative - est une déclaration sociale qui a la particularité de remplacer la plupart des formalités que vous deviez opérer envers les organismes de protection sociale ou les administrations (DUCS URSSAF, DUCS retraite complémentaire, DUCS organismes de Prévoyance et autres déclarations de cotisations, DSIJ, DADS U, BVM et DTS pour la MSA, l'attestation employeur pour Pôle emploi, etc.).

- La DSN est généralisée à compter de janvier 2017. Il est donc important que vous puissiez disposer de tous les éléments pour vous y préparer.

- Les employeurs ayant recours au Chèque Emploi Associatif (CEA) ne sont pas concernés.

- Si c'est un tiers qui fait les bulletins de salaire de votre association, il convient de vous rapprocher de celui-ci afin de vous assurer qu'il respectera les conditions de mise en place de la DSN.

• Pour tout savoir sur la DSN et vous préparer :

► Le guide à destination des TPE PME et des associations. Ce guide vous est proposé pour que votre structure puisse démarrer la DSN de la manière la plus simple possible.

► La rubrique "vous êtes une TPE / PME / association" sur dsn-info.fr/

► La bibliothèque DSN : Retrouver sur cette page toute la documentation relative à la DSN

► CoSMoS

Sources : CoSMoS - dsn-info.fr