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COMMENT OBTENIR UN NUMÉRO SIRENE POUR SON ASSOCIATION

Il n'existe pas d'obligation légale d'inscription d'une association au répertoire sirene. Cependant, l'inscription d'une association est nécessaire dans les cas suivants :

► Votre association emploie du personnel salarié :
L'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée au centre de formalités des entreprises de l'URSSAF à laquelle sont versées les cotisations.
Celui-ci transmettra ensuite votre demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

pour effectuer cette demande, vous devrez transmettre à l'URSSAF : les statuts et le récépissé de déclaration émis par la Préfecture.


► Votre association n'est pas employeuse, mais elle exerce des activités qui entraînent le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés.

L'inscription au répertoire Sirene doit être demandée au centre de formalités des entreprises du centre des impôts auprès duquel sont faites les déclarations de chiffre d'affaires et de bénéfices (greffe du Tribunal de Commerce). Celui-ci transmettra ensuite votre demande à l'INSEE qui procédera à l'inscription de votre association au répertoire et à l'attribution du numéro d'identification.

pour effectuer cette demande, vous devrez transmettre au greffe du Tribunal de commerce : 1 imprimé M0, 1 exemplaire des statuts de l'association, la liste des dirigeants avec leurs coordonnées (adresse, date de naissance, lieu de naissance, le récépissé de création en Préfecture


► Votre association n'est pas dans les deux cas précédents, mais elle reçoit (ou souhaite recevoir) des subventions ou des paiements en provenance de l'Etat ou des collectivités territoriales.

Désormais, l'inscription au répertoire Sirene doit alors être demandée directement à l'INSEE à l'adresse suivante :

INSEE - Centre statistique de Metz
Pôle SIRENE ASSOCIATIONS
32, avenue Malraux
57046 Metz cedex 01


sirene-associations@insee.fr

Vous devez adresser la copie des statuts et la copie de l'extrait paru au Journal officiel (ou le récépissé délivré par le greffe des associations).
L'INSEE procédera alors à l'inscription au répertoire et à l'attribution d'un numéro d'identification.


Sites Internet
• Pour obtenir un avis de situation : http://avis-situation-sirene.insee.fr
• Pour savoir si votre association est immatriculée : www.sirene.fr
• Téléphone Service Info SIRENE : 09 72 72 6000 (prix d'un appel local)
• INSEE Centre : 02 38 69 52 52



source : DRDJSC CVL-L / INSEE



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