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FORMATION PROFESSIONNELLE : UNIFORMATION OPCA DE LA BRANCHE SPORT UN AN SUPPLÉMENTAIRE


Depuis juillet 2015, Uniformation est l'Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche sport et depuis 2016, tous les employeurs relevant de la CCNS doivent verser leurs contributions relatives à la formation professionnelle auprès de cet organisme.

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2017, publié le 30 décembre 2017, les dispositions de l'avenant n° 119 du 14 juin 2017 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA Uniformation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).

Les dispositions de l'avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention collective nationale.

Ainsi, toutes les contributions légales et conventionnelles assises sur les masses salariales 2018 seront à verser au plus tard le 28 février 2019 par les entreprises de la branche à Uniformation.



L'avenant n° 119 du 14 juin 2017 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION

Arrêté du 26 décembre 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)


sources : https://www.legifrance.gouv.fr / http://www.journal-officiel.gouv.fr

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