COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) : LES DÉCRETS SONT PARUS !

Par son article 39, la loi du 8 août 2016 relative au travail prévoit la création d'un compte d'engagement citoyen (CEC) au sein du compte personnel d'activité (CPA) lequel comprend aussi le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité.

Le CEC permet de recenser ses activités bénévoles et volontaires. Celles-ci sont aussi susceptibles d'ouvrir des droits à formation sur le CPF, voire des jours de congés payés par l'employeur.

Les deux décrets détaillant les conditions sous lesquelles les activités volontaires et bénévoles ouvrent des droits à 20 heures de formation professionnelle ou associative sont publiés.

- Retrouvez les :

• le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité.

• le décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen pour les activités de bénévolat réalisées à partir du 1er janvier 2017 et déclarées en 2018.

Accès au compte personnel d'activité

► Source : http://www.associations.gouv.fr

RAPPEL : LE COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN

Le compte engagement citoyen, instauré par la loi du 8 août 2016 dite loi Travail, et créé au sein du compte personnel d'activité (CPA) permet de recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et ainsi faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités grâce à l'offre d'heures de formation au titre d'heures de bénévolat réalisées.

Cela concerne des individus qui ont au moins 16 ans et qui sont engagés dans des activités de bénévolat, de volontariat, de réserves, de maître d'apprentissage ou de sapeurs-pompiers volontaires.

Pour bénéficier de ces heures de formations, le citoyen engagé dans le secteur associatif doit avoir réalisé au moins 200h de bénévolat pour une ou plusieurs associations* au cours d'une année civile, dont au moins 100h au sein de la même association. En outre, les fonctions exercées doivent être des responsabilités d'administration, de direction ou d'encadrement d'activités bénévoles.

Ces 20 heures de formation sont accordées chaque année et, le cas échéant, pour chaque type d'activité citoyenne éligible. Ce droit individuel et personnel est propre à chaque individu qui pourra décider de la formation dont il souhaite bénéficier ainsi que le moment où il voudra la réaliser.

Une personne bénéficiant d'un compte personnel de formation, c'est-à-dire un actif ou une personne ayant déjà suffisamment travaillé pour avoir pu comptabiliser des heures de formation, pourra utiliser ses heures de formation CEC pour une formation professionnelle ou une formation associative. En revanche, une personne n'ayant jamais travaillé ou un retraité, bien qu'il ait également un compte personnel d'activité, ne pourra utiliser ses heures uniquement pour des formations associatives.

Le nombre d'heures de formation pouvant être acquises au titre d'activités bénévoles est plafonné à 20 heures par an dans une même catégorie d'activités, dans la limite de 60 heures.

La procédure est la suivante :

- Le bénévole déclare en ligne via son compte personnel d'activité les activités bénévoles réalisées au cours de l'année civile précédente.

- Les associations concernées doivent confirmer cette déclaration via leur compte association en ligne et ce avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée par le bénévole. Cela implique donc que les associations devront désormais disposer d'un suivi des heures de bénévolat réalisées par leurs administrateurs et responsables bénévoles encadrant des activités et nommer une personne qui devra valider les déclarations de ses bénévoles.

* application des critères d'activité de l'article 200 CGI.

► Source : Centre de Ressources DLA Sport (anciennement CNAR Sport)