FICHE PRATIQUE : COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ET DOCUMENTS ANNEXES

A compter du 1er janvier 2016, tout employeur devra obligatoirement souscrire un contrat comportant des garanties « complémentaire santé » au profit de l'ensemble de ses salariés, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, la nature de leurs fonctions ou leur durée du travail dans la structure (CDD, CDI, CDII, contrat d'apprentissage, temps plein, temps partiel…).

Cette fiche pratique vise à vous apporter un maximum d'informations légales pour la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, en traitant différentes questions.


• Quels sont les employeurs concernés par la complémentaire santé ?
• Quels sont les salariés concernés par la complémentaire santé ?
• Est-il prévu un régime complémentaire « frais de santé » spécifique dans la branche du sport ?
• Que faut-il faire pour mettre en place la complémentaire santé?
• Comment est financée la complémentaire santé ?
• Qui peut refuser la mise en place de la complémentaire santé ?
• Quels sont les cas de dispense ?
• Un salarié pluriactif qui est à titre principal agent public, peut-il demander à être dispensé d'adhérer au régime complémentaire mis en place dans l'association ?
• En cas de salarié multi-employeurs, à quelle mutuelle d'entreprise est-il obligé d'adhérer ? A-t-il le choix ?
• Comment le salarié peut-il demander à être dispensé d'adhérer au régime collectif ?
• Quelles sont les conséquences pour le salarié du non-respect des conditions d'une dispense ?
• La part de la cotisation payée par l'employeur est imposable. Est-ce vrai ?
• Est-ce que les proches d'un salarié adhérent d'un régime collectif bénéficient aussi de cette couverture ?
• Qu'est-ce que la portabilité de la complémentaire santé ?
• A-t-on le droit d'instaurer des contrats différents, par catégories de salariés ?
• Le niveau de garantie de la mutuelle individuelle du salarié était meilleur que celui de la mutuelle d'entreprise. Comment le salarié doit-il faire pour être protégé au même niveau qu'avant ?
• Qui s'occupe de résilier la mutuelle individuelle ?
• Complémentaires santé et prévoyance quelle est la distinction ?
• Complémentaires santé et prévoyance sont-elles obligatoires ?
• Ma structure utilise le dispositif Chèque Emploi Associatif, que dois-je faire ?

TELECHARGEZ LA FICHE PRATIQUE

Afin de compléter les informations de cette fiche pratique, vous pouvez consulter et télécharger les documents suivants :

- Accord relatif à la mise en place d'un régime conventionnel de frais de santé pour la branche Sport
- Tableau récapitulatif ANI Sport – Grille de garanties du régime conventionnel
- Le schéma de synthèse pour la mise en place de la complémentaire santé (COSMOS)
- Courrier type de résiliation de sa complémentaire santé individuelle
- Exemple de courrier de dispense du salarié
- Exemple de courrier de proposition de couverture
- article de la revue Association Mode d'emploi