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S'ENGAGER DANS LA VIE ASSOCIATIVE AVANT 18 ANS

Depuis 2011, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient créer et administrer une association, avec l'accord préalable de leurs parents.

Depuis janvier 2017 (loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté qui est venue modifier l'article 2bis de la loi du 1er juillet 1901) :

- tout mineur peut librement adhérer, quel que soit son âge et sans accord parental préalable, à l'association de son choix, si les statuts de celle-ci le permettent ; aucune formalité n'est nécessaire.
• le jeune peut participer aux activités de l'association, y devenir bénévole, et assister et voter aux assemblées générales ;
• le mineur peut effectuer lui-même le paiement de la cotisation dès lors que son montant n'excède pas celui de « l'argent de
poche ».

- tout mineur peut participer à la création et/ou à l'administration d'une association :
• sous réserve d'un accord écrit préalable de son représentant légal si le mineur a moins de 16 ans ;
• librement et sans autorisation préalable si le mineur est âgé de 16 ans révolus (les représentants légaux en sont informés
sans délai par l'association, dans les conditions fixées par le décret du 9 mai 2017, et peuvent s'y opposer a posteriori).


► Pour en savoir plus : téléchargez la brochure éditée par le ministère chargé de la vie associative

► Exemple de courrier type à transmettre aux parents




Source : La lettre d'infO des assO du LOiret septembre 2017 / http://www.associations.gouv.fr

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1240 rue de la Bergeresse
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