DEMANDE DE SOUTIEN DANS L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2020 - MESSAGE DE DENIS MASSEGLIA PRÉSIDENT DU CNOSF

Le Gouvernement a présenté le Projet de loi de finances pour 2020 le 27 septembre dernier. Comme cela avait été présenté en commission des fédérations olympiques et non olympiques les 4 et 5 septembre derniers, le budget du Ministère des sports tel qu'il figure dans le texte initial s'élève pour l'année prochaine à 710,42 millions d'euros en moyens d'intervention (hors masse salariale des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés qui sont pris sur le budget du ministère de la santé). La répartition de ces 710,42 millions d'euros est la suivante :

- 292,16 millions d'euros (soit 42%) pour les actions de l'administration centrale : cette enveloppe intègre la masse salariale des CTS (120,84 millions d'euros auparavant financés sur le budget du ministère de la Santé et transférés sur le budget du ministère des Sports cette année), les moyens affectés aux établissements nationaux, CREPS, le budget de fonctionnement de la Direction des Sports… ;

- 129,25 millions d'euros (soit 18%) pour la contribution de l'Etat aux équipements en lien avec les Jeux Olympiques et paralympiques (SOLIDEO)

- 284,01 millions d'euros (soit 40%) pour l'Agence Nationale du Sport.

A périmètre constant (sans les transferts de crédits CTS donc) par rapport à la loi de finances pour 2019, le budget du ministère des Sports progresse de 9,8% pour atteindre 589,6 millions d'euros. Cette hausse de 9,8% correspond aux 64 M€ supplémentaires qui sont destinés au financement de la construction ou de la rénovation des équipements sportifs en héritage des Jeux confiés à la SOLIDEO. Ainsi, pour 2020, le montant total du budget de la SOLIDEO sera de 129,25 M€. Hors SOLIDEO, le budget des Sports pour 2020 s'élèvera donc à 461,15 millions d'euros contre 458,67 en 2019.

En d'autres termes, le budget d'intervention des Sports en 2020 met fin aux baisses successives des années précédentes sans pour autant les compenser (plus de 70 millions d'euros de crédits budgétaires en moins depuis 2017). Le budget des sports proposé, en particulier celui de l'animation territoriale, ne permet pas de revenir ne serait-ce qu'au niveau de 2017, cela même alors que nous avons obtenu l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024. Nous devons aussi insister sur le fait que les 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici 2022, engagement pris par le Président de la République au lendemain de Lima et qui figure dans la feuille de route de la Ministre des Sports, ne seront pas atteints sans un engagement fort de l'Etat sur les plans budgétaires et de renforcement des politiques sportives. Le travail engagé par l'Etat, Paris 2024 et le mouvement sportif sur le plan Héritage des Jeux doit aussi pouvoir se traduire budgétairement afin de mobiliser plus encore les différents acteurs autour de l'objectif commun de mettre plus de sport dans la vie des Français de manière durable.

C'est la raison pour laquelle nous avons pris l'attache de parlementaires dans le cadre de la préparation de l'examen du Projet de loi de finances pour 2020 à l'Assemblée nationale. Il résulte de ces échanges d'une grande qualité que l'ensemble des groupes politiques partage actuellement le sentiment du mouvement sportif : il est possible de dégager des ressources budgétaires supplémentaires pour le sport en partant des richesses produites par le sport et sans retirer au budget général de l'Etat.

Les assiettes des 3 taxes affectées au financement du sport (taxe Buffet, taxe sur les paris sportifs et taxe sur les jeux de hasard et de loterie) sont toutes trois marquées par une forte dynamique. Les paris sportifs s'élèvent à 6,7 milliards d'euros en 2018 et devraient avoisiner les 7 milliards d'euros en 2020. La renégociation des droits télévisuels en 2020 va également garantir de nouvelles ressources fiscales à l'Etat. En résumé, l'économie du sport ne cesse de se développer et avec elle, les rendements théoriques des taxes affectées. Des marges de manœuvre financières existent. Et le sport, qui est à l'origine de cette production de valeur, doit pouvoir en profiter au même titre que l'Etat.

Plusieurs parlementaires, au premier rang desquels figurent François CORMIER-BOULIGEON, président du groupe d'études Sport à l'Assemblée nationale, et Régis JUANICO, rapporteur pour avis du budget Sport pour 2020, ont déposé des amendements au Projet de loi de finances allant dans ce sens (il s'agit des amendements I-2120 ; I-2122 ; I-2133 ; I-2813 ; I-2944 ; I-2962 et I-2965 mais aussi de ceux I-2342 ; I-2327 et I-2347 du député Jean-Jacques GAULTIER que vous trouverez en pièces jointes).

Nous vous proposons de soutenir et de relayer ces initiatives parlementaires en mobilisant les réseaux locaux (clubs, comités départementaux, ligues, etc.) et en leur demandant de prendre 30 minutes pour intervenir par mail si possible dès ce dimanche auprès des députés de leur circonscription (majorité comme opposition). Vous trouverez ci-dessous un mail-type que nous proposons de leur faire envoyer à leurs parlementaires respectifs. Les adresses mails des députés se trouvent facilement sur le site : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes (trouver le député, ouvrir sa fiche et cliquer sur l'onglet « contact » pour avoir accès à son adresse mail).

L'examen de l'amendement n°2813 interviendra probablement ce mardi 15 octobre. Le reste des amendement sera ex aminé probablement dans la nuit de jeudi 17 à vendredi 18 octobre.

C'est pourquoi nous vous demandons de transmettre sans délai ces informations à des fins de mobilisation à vos réseaux locaux à partir de ce week-end.

Comptant sur notre mobilisation collective au service du sport français, je vous souhaite une excellente journée.

Amitiés,

Denis Masseglia

Président du CNOSF

Mail-Type que nous invitons les présidents de clubs, comités départementaux, ligues régionales, CROS, CDOS… à faire parvenir au député de leur circonscription : :

Objet : [ALERTE] Situation du sport en France – Demande de soutien dans l'examen du Projet de loi de finances 2020

Madame la Députée / Monsieur le Député,

Je me permets de vous contacter aujourd'hui au nom des 180 000 associations sportives qu'animent au quotidien quelques 3,5 millions de bénévoles partout en France. Ils constituent aujourd'hui le socle de l'organisation du sport en France. Cette organisation historique permet à près de 17 millions de licenciés français de pratiquer un sport dans tous les territoires, d'avoir accès à des offres de pratiques riches et variées (loisirs, sport-insertion, handisport, sport en entreprise, sport à l'école, et bien entendu compétition et haut-niveau) et ainsi de bénéficier de tous les avantages reconnus que la pratique d'une activité physique et sportive régulière permet. Les associations sportives jouent également un rôle majeur en termes d'éducation et de cohésion sociale, en proposant en parallèle de la pratique sportive des dispositifs d'aides et d'accompagnement aussi diverses qu'indispensables dans bien des territoires (aide aux devoirs, accompagnement social, médiation, insertion dans l'emploi, etc.). Le sport permet aussi à quelqu'un de trouver sa place dans la vie. C'est un des instruments de l'autonomie et de l'émancipation.

En dépit du rôle majeur qu'ils exercent dans la société française, les clubs sportifs déplorent aujourd'hui de ne plus bénéficier de moyens suffisants pour assurer leurs activités. Les baisses successives des crédits affectés au Ministère des Sports pour l'animation territoriale, ajoutées à la diminution des contrats aidés et à la disparition de la réserve parlementaire, ont eu des répercussions très sévères sur la capacité de nos structures à fonctionner. Pour rappel, le budget annuel moyen d'une association sportive est de 29 350€. 88% des associations sportives fonctionnent sans salarié et la majeure partie des 12% restant fonctionne avec moins de 7 salariés.

Pourtant, avec l'obtention de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, nous avions l'espoir que des ressources seraient dégagées pour nous permettre de mettre en place les nombreux projets que nous avons imaginés pour répondre à l'ambition du Président de la République de faire de la France une véritable « Nation sportive ». Le sport français a besoin de ces ressources supplémentaires pour assurer sa présence sur la durée dans tous les territoires de la République et pas seulement ceux où la pratique est « rentable ». Il en a besoin pour développer de nouvelles offres adaptées aux attentes des Français qui évoluent et se diversifient sans cesse. Il en a besoin pour renforcer l'emploi et la formation des éducateurs et entraîneurs. Il en a besoin pour investir aux côtés des collectivités locales dans des équipements sportifs qui sont aujourd'hui vieillissants, insuffisants et inadaptés : 4 équipements sportifs sur 10 ont été construits il y a plus de 40 ans en France.

Le sport doit cesser d'être perçu comme une charge et enfin être assumé comme un investissement pour l'avenir de notre pays. Investir pour le sport en France, c'est consolider le tissu social sur nos territoires, c'est réduire à terme les dépenses en matière d'assurance maladie, c'est augmenter la productivité au sein des entreprises, c'est aussi renforcer l'attractivité économique et le rayonnement international de la France...

Madame la Députée / Monsieur le Député, par votre action, vous avez aujourd'hui l'occasion de changer les choses.

Des amendements– rassemblant des élus de la majorité comme de l'opposition - ont été déposés en première partie du Projet de loi de finances pour 2020 (amendements I-2813 après l'article 6 et amendements I-2120 ; I-2122 ; I-2133 ; I-2944 ; I-2962 et I-2965 ; I-2342 ; I-2327 et I-2347 à l'article 27) qui proposent de relever les plafonds des taxes affectées au financement du sport en France (taxe sur les droits télévisuels, dite « taxe Buffet », taxe sur les paris sportifs et taxe sur les jeux de loterie et de hasard). Ces amendements partent d'un constat simple. L'économie du sport ne cesse de se développer et, avec elle, les rendements théoriques de ces taxes affectées. Les produits de ces taxes sont en effet en forte et constante progression : hausse de +25% du produit brut des jeux en ligne en 2018 (le segment des paris sportifs étant le premier contributeur à cette hausse), hausse de +15% des enjeux en paris sportifs engagés dans le réseau de point de vente de la Française des Jeux et en ligne en 2018 également (source : Rapports semestriels et annuels de l'ARJEL), augmentation estimée à 70 millions d'euros des droits télévisuels renégociés en 2020 (soit l'équivalent de 280 millions de recettes fiscales supplémentaires pour l'Etat jusqu'en 2024). C'est le sport Français qui, par son travail et ses résultats, impulse la dynamique de ces taxes et permet cette création de ressources supplémentaires. Pourtant, le sport français ne bénéficie aujourd'hui que d'à peine la moitié (54%) du produit de ces taxes « affectées », le reste (46%) allant au budget général de l'Etat.

Il ne s'agit pas de priver l'Etat de ressources fiscales. Le mouvement sportif français n'est pas opposé au plafonnement des taxes affectées, qui permettent d'en réintégrer une part substantielle dans le budget général de l'Etat au service du financement de politiques publiques de solidarité nationale qui, par définition, ne peuvent pas s'autofinancer. Nous souhaitons simplement, par l'adoption de ces amendements, qu'un équilibre soit rétabli en faveur du financement du sport et que la très forte dynamique que présentent ces ressources financières bénéficie aussi au secteur qui est à l'origine de la production de ces richesses : le sport Français.

C'est la raison pour laquelle nous en appelons à votre mobilisation en séance publique et vous demandons d'adopter ces amendements qui permettront de redonner à la France davantage de moyens pour les politiques sportives ambitieuses dont elle a tellement besoin. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ne doivent pas seulement offrir un grand moment de spectacle. Ils doivent servir à développer, dès à présent, le sport pour tous et tout au long de la vie, partout en France. Vous pouvez y contribuer par votre vote. Nous comptons sur vous et vous en remercions par avance.

Sportivement vôtre,

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