ASSOCIATIONS ET CRISE DU COVID-19 : LA FOIRE AUX QUESTIONS

Mis à jour le 24 avril 2020

Sommaire
• Les mesures pour les associations employeuses
• Les subventions aux associations
• Le fonctionnement des associations
• Engagement volontaire, bénévolat et dons
• Les contacts utiles pour les associations (à venir)

→ Les mesures pour les associations employeuses"

Les salariés d'une association sont-ils éligibles au chômage partiel ?
Oui, les salariés des associations, comme ceux des entreprises, sont éligibles au chômage partiel. Cet article détaille toutes les mesures en faveur des associations employeuses.

Existe-t-il un site recensant toutes les aides en faveur des associations employeuses ?
Les associations employeuses ont accès à l'ensemble des aides à destination des entreprises. Les ministères de l'économie et du travail recensent, sur un site dédié, l'ensemble des aides pour soutenir l'activité et l'emploi.

Les spécificités associatives sont détaillées dans l'espace "soutien aux associations employeuses".

Existe-t-il des prêts pour les associations en difficulté de trésorerie ?
Oui. Par le biais du dispositif PGE (prêt garanti par l'Etat), les associations peuvent solliciter un prêt auprès de leur banque habituelle. L'Etat, en cas d'acceptation du dossier, garantit ce prêt à hauteur de 90 % de son montant. Pour les associations disposant d'un budget inférieur à 10 millions d'€, les banques se sont engagées à apporter une réponse dans un délai de 5 jours.

Il est mentionné la notion de "chiffre d'affaire" pour bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat. Cela correspond-il au budget d'une association ?
Non. La notion de chiffres d'affaires a été adaptée aux associations : chiffre d'affaires = Total des ressources de l'association moins [dons des personnes morales de droit privé + subventions d'exploitation + subventions d'équipement + subventions d'équilibre].

Ce choix permet à l'Etat de ne pas se garantir contre lui-même – il continuera à soutenir les associations – ni contre les choix de collectivités locales qui subventionnent des activités associatives ou de grandes entreprises mécènes. Ainsi ces concours et subventions sont neutralisés dans la formule de calcul du chiffre d'affaires. Le PGE couvre toutefois les autres baisses de ressources, de manière à couvrir l'ensemble des modèles socio-économiques des associations.
Pour expliciter la définition du chiffre d'affaire des associations et fondations et apporter des précisions de calcul au regard du plan comptable, le ministère en charge de la vie associative et le ministère de l'économie mettent à disposition une fiche d'information.

Une association peut-elle bénéficier du fonds de solidarité un de ses dirigeants est également titulaire d'un contrat de travail ?
Oui, l'exclusion mentionnée concerne les dirigeants majoritaires de sociétés commerciales. Les associations ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du capital de l'association, dans ce cas

Existe-t-il une assistance téléphonique pour aider les associations dans leurs démarches ?
Le ministère du travail met en place une assistance téléphonique gratuite pour tous les employeurs, donc accessible aux associations employeuses. Il suffit d'appeler le numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Au niveau départemental, le DDVA (Délégué départemental à la vie associative) peut accompagner, renseigner et aider toute association qui nécessiterait un appui.

Existe-t-il des dispositifs spécifiques pour les ESAT ?
Les ESAT ont du, dès le confinement acté, organiser la réduction de leurs activités au strict minimum, et la fermeture de tous les lieux de restauration ouverts au public. Le Gouvernement garantit le maintien de l'intégralité de leurs dotations et aides aux postes pendant toute la période.

les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d'activité, et n'entrant pas dans les catégories de personnes à risques de complications sévères pouvant bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé, la part de rémunération directe qu'ils assuraient jusqu'alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d'activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l'Etat pour les personnes handicapées dont l'activité est suspendue.

Les ESAT peuvent par ailleurs bénéficier des facilités de trésorerie déjà en place pour l'ensemble des entreprises : mesures de report de charges sociales et fiscales, prêts de trésorerie, médiation bancaire. Ils peuvent également solliciter par demande amiable le report des factures de loyer, d'eau, de gaz et d'électricité.

Existe-t-il des dispositifs spécifiques pour les associations gestionnaires de résidences étudiantes ?
Oui. La Banque des Territoires assure le plein accès aux prêts et aux liquidités nécessaires au secteur des Organismes de logement social pour leur permettre de continuer leurs missions. Ainsi il est possible de décaler les prêts et donc les loyers des associations gestionnaires de résidences étudiantes. Retrouver les mesures exceptionnelles de la Banque des territoires pour les OLS.

→ Les subventions aux associations

Si la réalisation d'une action est décalée ou si l'action ne peut être réalisée en raison de l'épidémie, que se passe t-il si une subvention avait déjà été accordée ?
Chaque autorité administrative (Etat, collectivité territoriale, autre structure publique) devra prendre une décision.

En cas de force majeure, comme c'est le cas actuellement, l'association n'est pas en faute. Ainsi, l'autorité publique qui a accordé la subvention ne pourra lui tenir rigueur en cas de report, voire d'annulation, d'une activité prévue.

Si l'action a été arrêtée et qu'il demeure des crédits publics non utilisés, l'autorité administrative peut demander à les récupérer ou peut les affecter à un nouveau projet porté par l'association.

Le ministère chargé de la jeunesse a détaillé les modalités spécifiques liées à la crise Covid-19 sur les subventions qu'il attribue (notamment les postes FONJEP, le FDVA et le partenariat JEP).

→ Le fonctionnement des associations

Lorsque les statuts d'une association imposent une réunion physique de l'assemblée générale devant se tenir pendant la période de confinement, peut-elle se dérouler par visioconférence ?
L'assemblée générale peut se tenir à distance, par conférence téléphonique ou visio conférence, tant que les caractéristiques techniques permettent de garantir l'intégralité des débats. L'ordonnance d'application de la loi d'urgence COVID 19 précise que l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l'association ne soient physiquement présents, et ce même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu'une clause contraire s'y oppose.

Peut-on, au regard du contexte, retarder l'approbation des comptes ?
Au regard du contexte, l'ensemble des délais pour approuver les comptes, le rapport financier ou convoquer l'Assemblée Générale pour approuver ces documents sont prorogés de 3 mois. Cette disposition est détaillé dans l'ordonnance portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes. Cette mesure est applicable si ces délais étaient préalablement imposés par des textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts d'une association.

Cette prorogation s'applique pour les associations qui ont clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi dite Covid-19.

Elle ne s'applique pas si le commissaire aux comptes avait d'ores et déjà émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020 car l'ensemble de la procédure était en œuvre pour approuver les comptes.

Si une Assemblée Générale, devant avoir lieu pendant le confinement, est reportée, les instances (CA, bureau...) sont-elles maintenues ?
Oui. Toutes les instances de l'association sont maintenues, jusqu'à ce que l'association soit en capacité de réunir une Assemblée Générale, qui peut se dérouler en visioconférence pendant la période de confinement.

En cas de vacance ou d'empêchement d'un administrateur, en l'absence de dispositions statutaires réglant la situation : comment procéder à son remplacement en l'absence d'assemblée générale, pour la durée du mandat restant ?
Si les statuts ne prévoient aucune disposition spécifique (remplacement provisoire, suppléance, etc.) et ne précisent pas qu'un membre doit être remplacé dans un délai donné, il ne sera pas remplacé pour la durée du mandat restant à courir.

Cette absence de désignation ne peut entacher les délibérations de nullité faute de délai impératif précisé dans les statuts.

Dans le cas contraire, une assemblée pourra être réunie conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.

En cas de vacance ou empêchement empêchant la convocation d'un organe de l'association : comment procéder à la convocation de l'organe ?
Si l'initiative de la convocation appartient au seul président et que ce dernier est empêché ou que cette fonction est vacante, faute de précision statutaire, il est alors nécessaire de transposer en droit des associations, les solutions retenues en droit des sociétés.

Il appartient aux administrateurs de l'association de nommer un nouveau président ou de demander à l'organe compétent de nommer un nouveau président. Il est recommandé que cette décision fasse l'objet d'une approbation à l'unanimité pour éviter toute contestation.

À défaut d'accord, il conviendra de réclamer en justice la nomination d'un administrateur ad hoc chargé par le juge de procéder à la convocation.

Si l'initiative de la convocation relève d'un organe collégial et que certains de ses membres sont empêchés ou leurs fonctions vacantes, un seul des membres de cet organe ne peut prendre l'initiative de cette convocation sans l'accord des autres membres qui ne sont pas empêchés. Aussi il est recommandé que cette décision des membres non empêchés fasse l'objet d'une approbation à l'unanimité pour éviter toute contestation.

Si cet organe ne comporte plus qu'un seul membre en raison de l'empêchement des autres membres ou de vacance, il peut alors valablement convoquer une assemblée pour renouveler cet organe collégial (CA Paris 30-10-2014 n° 13/04266).

Si des prestataires (auto-entrepreneurs, sociétés, autres associations) assurent des cours ou des interventions au sein d'une association, que se passe-t-il ?
L'Etat accompagne, selon des modalités diverses (chômage, appui sectoriel, garantie de prêts...) l'ensemble des acteurs. Ainsi, ces prestataires ont d'ores et déjà accès aux modalités d'appui de l'Etat.

La poursuite de la rémunération des différents prestataires extérieurs dépend à la fois de la prestation fournie (s'il est possible ou pas de la poursuivre pendant le confinement, par exemple par voie dématérialisée) et des modalités particulières du contrat ou de la convention qui cadre les relations avec les intervenants extérieurs.

Les adhérents d'une association, qui ne pourraient pas bénéficier des services pendant la période de confinement, peuvent-ils demander un dédommagement ?
En principe, l'adhésion est due pour toute l'année en général. Il n'y a donc pas de reversement à effectuer.
Dans le cas ou des bénéficiaires auraient une adhésion mensuelle, ou une autre modalité de financement des activités, le dédommagement dépendra des conditions générales de ventes de chaque prestation.

→ Engagement volontaire, bénévolat et dons

Quelles sont les mesures de sécurité à respecter pendant les activités de bénévolat ?
Les activités nécessitant des déplacements sont strictement encadrées. Seuls les bénévoles des structures d'aide d'urgence aux publics vulnérables pourront poursuivre leurs activités en extérieur. Les autres associations (culture, sport, éducation, environnement...) devront reporter leurs activités, ou les adapter, par exemple en utilisant des outils en ligne.

Les bénévoles, comme tous les citoyens, sont tenus de respecter, dans l'exercice de leurs missions bénévoles, l'ensemble des directives du gouvernement, et notamment les gestes barrière.

L'association est-elle responsable du respect des consignes sanitaires ?
Chaque association est responsable du respect des consignes sanitaires dans les activités qu'elle met en place.

Dans le cas des distributions alimentaires, si une association n'est pas en capacité de faire respecter les consignes sanitaires, elle devra sans délai en informer le préfet du département, qui mettra en place des distributions gratuites à pont fixes.

Les bénévoles doivent-ils se munir de documents spécifiques ?
Comme l'ensemble des citoyens, chaque bénévole devra être en mesure de montrer aux forces de l'ordre une attestation de déplacement dérogatoire signée et datée lors de ses déplacements.

Si l'engagement a eu lieu à travers la plateforme de la réserve civique jeveuxaider.gouv.fr pour lutter contre le COVID, le bénévole devra remplir cette attestation et cocher la case « participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative ».

Si l'engagement se déroule dans une association en dehors du cadre de la réserve civique, le bénévole devra cocher la case « déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou la garde d'enfants ».

Le bénévole doit-il signer une convention avec l'association ou la collectivité dans laquelle il s'engage ?
Non, une convention n'est pas nécessaire.

L'engagement peut être fait à travers la plateforme jeveuxaider.gouv.fr : dans ce cas, c'est le régime de la réserve civique qui s'applique. Il n'implique pas la formalisation d'une convention mais l'acceptation d'une charte. Cependant l'association est responsable des dommages subis ou causés par le réserviste durant la mission.

En dehors de l'engagement à travers la plateforme de la réserve civique, le cadre général du bénévolat s'applique, et il n'implique pas la signature d'une convention. Certaines associations, de leur propre initiative, peuvent proposer une Charte du bénévolat spécifique à leur association.

Source : Associations.gouv.fr