LA PROPOSITION DE LOI SPORT ADOPTÉE AU SÉNAT

Le mercredi 19 janvier 2022, le Sénat a adopté en première lecture (227 voix pour, 0 contre), avec modifications, la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel.

Le texte avait été proposé par la majorité de l'Assemblée nationale et le mouvement sportif et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 mars 2021.

Parmi les mesures adoptées ce mercredi par le Sénat :

• Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l'activité physique et sportive.

• Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprendront désormais un enseignement sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles dans le sport, notamment à l'encontre des mineurs. Cette mesure apparaît particulièrement nécessaire afin de répondre dans la durée à la nécessité de mieux combattre les violences sexuelles dans le sport.

• Les Maisons Sport-Santé sont désormais inscrites dans le code de la santé publique. Un progrès pour favoriser l'activité physique adaptée

• Les masseurs-kinésithérapeutes pourront désormais renouveler et adapter la prescription de l'activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettra de lever les freins sur le développement de ce dispositif dont l'efficacité n'est plus à prouver en matière de santé publique.

• Lors de la construction d'un nouvel équipement sportif dans un établissement scolaire, un accès extérieur devrait obligatoirement être prévu. L'ouverture en dehors des créneaux scolaires entraînera, sous réserve de travaux importants de rénovation, la création d'un accès secondaire ou la sécurisation des flux de personnes au sein de l'établissement scolaire.

• Les fédérations devront informer leurs adhérents de l'existence de garanties relatives à l'accompagnement juridique et psychologique ainsi qu'à la prise en charge des frais de procédure engagés par les victimes de violences sexuelles, physiques et psychologiques. Cette modification du code du sport est motivée tant par la sensibilisation que la prévention en matière de violences sexuelles, physiques et psychologiques. Cette obligation permet de mettre à la disposition des pratiquants d'une discipline sportive au sein d'une fédération l'information selon laquelle ils peuvent souscrire une assurance Protection juridique permettant de les accompagner juridiquement et psychologiquement en cas de problèmes de violences.

• Les associations qui luttent contre les discriminations sexistes, LGBT et liées au handicap pourront désormais se constituer partie civile.

• Le premier contrat professionnel pourra passer de 3 à 5 ans maximum si accord de branche et avec un décret encadrant âge et rémunération, conditions de renouvellement du contrat et continuité scolaire.

• L'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) aura des prérogatives nouvelles pour bloquer rapidement des sites de paris illégaux, protéger les compétitions sportives et les opérateurs autorisés. La lutte contre l'offre illégale de jeux d'argent constitue un objectif central de la politique de l'État sur ce sujet dès lors qu'elle porte une atteinte directe à l'ordre public et à l'ordre social mais également - et ce point est assez largement méconnu - au regard de son incidence sur l'économie du sport et sur l'intégrité des pratiques sportives.

• L'introduction, la détention ou l'usage de fusées ou artifices de toute nature (fumigènes) ou l'introduction, sans motif légitime, d'objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive seront désormais sanctionnées plus lourdement. Les auteurs de ces infractions pourront être passibles d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 € (qui pourra être minorée à 640€ et majorée à 1600€). Cette mesure permet une réponse pénale efficace, adaptée et individualisée face aux phénomènes de violences dans les stades.

• L'essor du e-sport en France doit être encadré, à minima sur les questions d'honorabilité. En effet, le risque existe que des encadrants sportifs interdits d'exercice car étant dangereux, notamment pour les mineurs, puissent se reconvertir dans le e-sport. C'est pourquoi il est nécessaire de donner les moyens aux structures d'accueil de réaliser les mêmes contrôles que dans le milieu sportif. La loi instaure le contrôle de l'honorabilité des encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, sur le même modèle que ce qui existe pour les activités sportives.

• Dans la perspective des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) pourra exercer temporairement, jusqu'au 31 décembre 2024, les droits reconnus au Comité national olympique et sportif français et au Comité paralympique et sportif français par les articles L 141-5 et L 141-7 du code du sport. Cette mesure permet de sécuriser les recettes du COJO en encadrant l'utilisation des termes et éléments se rapportant aux Jeux et en lui permettant d'agir pour assurer lui-même la protection des marques et emblèmes olympiques et paralympiques, ainsi que des termes s'y rapportant.

Source : www.sports.gouv.fr