[ACTUALITÉ SOCIALE] PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DITE " MARCHÉ DU TRAVAIL "

La loi " Marché du travail " a été publiée en fin d'année 2022. Retrouvez dans cet article un tour d'horizon des principales mesures sociales de ce texte.

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022. Ce texte comporte plusieurs dispositions importantes impactant les employeurs et salariés, notamment des mesures relatives à l'assurance chômage, une présomption de démission, les conditions d'électorat au CSE ou encore la création d'un service public de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

► Abandon volontaire de poste et présomption de démission

La loi a créé une présomption simple de démission en cas d'abandon volontaire de son poste de travail par un salarié. Concrètement, l'employeur qui fait face à cette situation devra adresser à son salarié une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre le travail. Cette mise en demeure peut être effectuée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Si le salarié ne reprend pas le travail dans le délai déterminé par l'employeur (un délai minimum à respecter s'imposera à l'employeur et sera fixé dans un décret à paraitre), le salarié sera considéré comme démissionnaire. La loi précise que le salarié pourra contester auprès du conseil de prud'hommes cette situation.

Attention, la mobilisation de cette mesure est subordonnée à la parution du décret d'application visé précédemment. Sans ce décret, le mécanisme de présomption de démission n'est pas encore applicable.

Retrouvez plus d'informations sur ce dispositif dans un article dédié sur le site du COSMOS : https://www.cosmos-sports.fr/actualites/abandon-volontaire-poste-presomption-demission-5689.

► Réforme de la VAE

La loi a créé un service public de la VAE (validation des acquis de l'expérience). A titre de rappel, la VAE permet à une personne d'obtenir une certification grâce à son expérience.

Le service public a pour mission d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience. Le texte modifie également certaines règles encadrant la VAE avec notamment une simplification des étapes de parcours.

Les principales évolutions prévues concernent notamment les points suivants :
• Suppression de la condition consistant à justifier d'une durée d'expérience pour être éligible ;
• Le candidat n'aura plus à justifier de l'exercice d'activités de nature spécifique ;
• La durée du congé de VAE sera portée à 48h contre 24h antérieurement.
→ Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site du portail de la validation des acquis de l'expérience : https://www.vae.gouv.fr/la-vae/la-vae-evolue.html

Les modalités d'application de ces évolutions légales seront définies dans des décrets à paraître.

► Modification des conditions d'électorat pour les élections du CSE

La loi a redéfini le corps électoral dans le cadre des élections au CSE. Désormais, les salariés assimilés à l'employeur en raison d'une délégation écrite d'autorité ou représentant ce dernier devant le comité social et économique intègrent le corps électoral et peuvent ainsi voter aux élections professionnelles. Attention toutefois, ces salariés restent inéligibles et ne peuvent donc toujours pas se présenter à l'élection (articles L2314-18 et 19 du Code du travail).

Retrouvez plus d'informations dans un article dédié à ce sujet sur le site du COSMOS : https://www.cosmos-sports.fr/actualites/elections-du-cse-nouvelles-regles-delectorat-5687.

► Autres mesures

Également, la loi prévoit un certain nombre de mesures concernant l'indemnisation chômage, et renouvelle l'expérimentation du CDD multi-remplacement :

• Suppression de l'assurance chômage en cas de refus de deux CDI proposés à un salarié à l'issu d'un CDD ou d'un contrat d'intérim pour le même emploi ou un emploi similaire. Les modalités d'application de cette mesure seront déterminées dans un futur décret ;

• Prolongation possible des dispositions actuelles d'application du bonus-malus jusqu'au 31 août 2024 au lieu du 31 janvier 2023 (à titre de rappel, le dispositif de bonus-malus est une modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage destinée à limiter le recours aux contrats courts qui s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus et relevant de 7 secteurs d'activités, le sport n'est à date pas concerné ; pour plus de précisions : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/).

• Expérimentation des CDD multi-remplacement : la loi réactive ce dispositif permettant aux employeurs de certains secteurs d'activités, déterminés par décret, de conclure un seul et unique CDD afin de remplacer plusieurs salariés absents, successivement ou simultanément. Les décrets d'application permettant de connaître les secteurs d'activité concernés sont en attente de parution.

Retrouvez plus d'informations sur la loi " Marché du travail " sur le site vie publique : https://www.vie-publique.fr/loi/286195.

Source : www.cosmos-sports.fr