[LUTTE CONTRE LES VIOLENCES] 4ÈME CONVENTION NATIONALE DE PRÉVENTION DES VIOLENCES DANS LE SPORT

La 4ème convention nationale des violences dans le sport s'est tenue le 3 juillet, à l'initiative des ministres Eric Dupond-Moretti, Amélie Oudéa-Castéra, Isabelle Rome et Charlotte Caubel.

Bilan 2022 de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport
Créée en décembre 2019, la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport est chargée d'instruire chaque signalement et d'accompagner les services départementaux du ministère dans la conduite d'enquêtes administratives placées sous l'autorité des préfets. Elle suit l'ensemble des procédures diligentées et correspond avec les référents des fédérations sportives pour les procédures administratives nécessaires. La cellule est également amenée à orienter les personnes vers des associations d'aide aux victimes.

Alors que la cellule s'est spécialisée à l'origine dans le traitement des violences sexuelles, des signalements pour d'autres types de faits lui sont remontés : violences physiques, psychologiques, propos sexistes, emprise ou encore maltraitances. Des situations de complicité ou de non-dénonciation ont également été signalées.

L'adresse signal-sports@sports.gouv.fr permet de recueillir tous les témoignages de victimes.

Les signalements de violences dans le sport sont dénoncés à 52 % par les victimes ou leurs proches, le mouvement sportif à 31 % (fédérations, ligues, comités, jusqu'au licencié dans un club) et les services déconcentrés (SDJES) pour 5 %. Le reste des signalements provient de voies diverses : anonyme, cabinet ministre, associations d'aide aux victimes, collectivité, corps médical, défenseur des droits, établissement scolaire, justice, presse, etc.

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ÉRIC DUPOND-MORETTI, Garde des Sceaux, ministre de la Justice
" Si de prime abord, on pourrait penser que la justice et le sport sont deux thèmes qui n'ont pas grand-chose en commun, il n'en n'est rien. La lutte contre toutes les violences dans le domaine du sport est une préoccupation majeure du ministère de la Justice. Elle s'adresse à tous les publics, majeurs comme mineurs : compétiteurs, encadrants, supporters…

Le sport véhicule des valeurs de respect : respect des règles et respect des autres. Faire du sport, c'est partager les valeurs de dépassement de soi, et celles du souci de l'autre, pour faire équipe ensemble et gagner ensemble.

La mission de la Justice consiste à faire en sorte que dans le sport, les règles soient respectées : sur le terrain, dans les tribunes, et dans les vestiaires.

Avec Amélie Oudéa-Castéra, ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de compétition saine et de partage.

Nous menons donc un travail commun afin de mieux protéger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à détecter et signaler les atteintes à l'enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n'ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences.

À la veille de la Coupe du monde de Rugby, à l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques, ensemble, faisons de ces moments forts, des temps de l'action pour promouvoir cette lutte contre les violences dans le sport."
AMÉLIE OUDÉA-CASTÉRA, Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques
"Depuis plus de trois ans et la mise en place du dispositif ministériel Signal-Sports, la prévention et la lutte contre les violences dans le sport ont pris une toute autre dimension. À la libération de la parole, qui a permis de prendre la mesure du phénomène, nous avons répondu par une boussole très claire : tolérance zéro. C'est ainsi qu'au 31 décembre 2022, plus de 900 personnes avait été mises en cause, pour des faits relevant à 83 % de violences sexuelles, dont 82 % concernaient des victimes mineures, et, depuis, nous avons dépassé le seuil des 1 000 signalements.

Lors de mon arrivée au ministère, il y a un peu plus d'un an, j'ai en effet souhaité pleinement m'inscrire dans les pas de ma prédécesseure Roxana Maracineanu, pour prolonger son combat avec détermination et fermeté, afin qu'aucune forme de violence n'ait sa place dans le sport.

Si cette année encore les faits signalés sont très nombreux, nous avons à chaque fois répondu présents, d'abord avec des signalements immédiats, ensuite par des enquêtes approfondies et, enfin, au travers de sanctions systématiques. J'ai également demandé et obtenu des effectifs supplémentaires dans nos services déconcentrés afin que chaque signalement donne lieu à un traitement rapide et à une meilleure coordination entre l'administration, la justice et le mouvement sportif sur le terrain.

En outre, j'ai souhaité que l'action ministérielle appréhende toutes les formes de violences susceptibles d'abîmer notre sport et ses pratiquants. Au-delà des violences sexuelles et sexistes, qui demeurent le principal fléau à combattre, nous avons établi des plans d'action dédiés à la protection des mineurs, à la lutte contre les violences dans les stades, dont nous avons renforcé l'arsenal avec la loi du 19 mai 2023 relatives aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à la prévention des discriminations et du racisme mais aussi à l'inclusion des personnes LGBT+ dans la pratique sportive. Le sport poursuit ainsi sa révolution pour ne plus laisser aucune prise à toutes ces formes d'incivilités et d'agissements violents.

Aujourd'hui, organiser cette 4e Convention de prévention des violences au sein des locaux historiques du Palais de Justice de Paris, au coeur de l'île de la Cité, est donc un très beau – et important – symbole. Celui d'une mobilisation de l'ensemble des services de l'État et des instances sportives au service de la Justice et des victimes, de leur accompagnement, de leur réparation mais aussi de leur reconstruction.

À quelques semaines de la Coupe du monde de Rugby et à un tout petit peu plus d'un an des Jeux Olympiques et Paralympiques, nous avons également souhaité faire une focale thématique sur le haut-niveau, particulièrement touché par des phénomènes de violences, d'ordre physique comme psychologique, pour rappeler que la performance ne doit jamais rimer avec souffrance, mais au contraire avec du sens et de l'âme.

Nous devons à nos athlètes, comme à tous les pratiquants et tous les supporters en tribunes, un sport qui soit toujours un lieu d'épanouissement, de bien-être et d'accomplissement.

Soyez convaincus de ma détermination et de l'action résolue de mon ministère en ce sens !"
ISABELLE ROME, Ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances
"Depuis 4 ans, le monde sportif en France a changé d'ère.

Grâce aux survivantes et aux survivants qui ont réussi à témoigner, grâce aux acteurs du monde sportif et institutionnel qui ont mis en place les dispositifs pour accueillir leur parole, le temps de l'omerta, du silence et de la solitude s'est achevé.

En quatre ans, le combat solitaire des victimes et de leurs entourages est devenu une responsabilité partagée qui nous engage toutes et tous, à tous les niveaux.

Cette responsabilité recouvre plusieurs devoirs : d'abord sécuriser les circuits de signalement et de recueil de la parole des victimes ; ensuite renforcer les dispositifs d'accompagnement des victimes et de leurs entourages, pour orienter et réparer ; enfin sanctionner les auteurs : le mouvement sportif par la voix disciplinaire, les services de l'État par la voix administrative et l'institution judiciaire par la voix pénale.

Depuis 2017, l'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat, et en son coeur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. La lutte contre toutes les formes de discriminations est également affirmée comme politique prioritaire du Gouvernement.

C'est dans ce cadre que la protection de l'intégrité physique et morale des acteurs du sport, en particulier les mineurs et notamment s'agissant des violences sexistes et sexuelles, a été élevée au rang de principe de la République.

Le sport est à la fois un formidable levier pour l'émancipation de la jeunesse et pour construire des citoyennes et citoyens riches de leur altérité, mais c'est aussi un lieu où peuvent se concentrer les maux de notre société.

Les relations d'autorité entre dirigeant, entraîneur et athlète peuvent engendrer des situations d'emprise psychologique et renforcer le risque de violence. La place du corps, de l'engagement corporel et le rapport à l'effort et la souffrance peuvent accroître l'exposition aux violences et discriminations.

C'est pour cela qu'avec le mouvement sportif, le Gouvernement s'est engagé pour changer structurellement les mentalités et les pratiques.

Nous avons la responsabilité collective de garantir un sport qui soit vecteur d'émancipation, jamais d'oppression, un sport qui éduque et protège, quelles que soient les vulnérabilités et les parcours de vie des pratiquantes et pratiquants.

Pour un sport responsable, universaliste et constitutif du bien commun de la Nation."
CHARLOTTE CAUBEL, Secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'Enfance
"J'en suis convaincue : l'activité sportive et physique est intimement liée au développement de l'enfant, et en premier lieu à son apprentissage psychomoteur. Elle favorise la prise de conscience de son corps et la perception de celui-ci dans l'espace. Le sport permet aussi, sur le plan psychologique, à chaque enfant de gagner en confiance, en autonomie, en persévérance, en somme de grandir. Enfin, et notamment dans le cadre d'une activité pratiquée en club, l'activité sportive participe de la socialisation des enfants et des adolescents, de l'apprentissage des normes et du respect de l'autre, préparant ainsi les citoyennes et citoyens de demain. Facteur de réussite scolaire, vecteur de cohésion sociale, le sport pour nos enfants doit aussi, évidemment, garantir santé et bien-être.

La pratique sportive est essentielle pour nos enfants : c'est précisément pour cette raison que nous ne pouvons tolérer la moindre violence à l'égard de celles et ceux qui, parce qu'ils sont encore des sujets en construction, sont des proies faciles pour les prédateurs en tous genres ! De la brimade, physique ou morale, à l'insulte, au harcèlement, à l'agression, au viol, exercées par un pair ou par un adulte, les violences dont sont victimes certains enfants ont plusieurs visages.

Mais je veux profiter de cette quatrième convention nationale pour saluer l'engagement sans faille du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques dans la lutte contre les violences faites aux enfants.

Les dernières années ont permis de poser de précieux jalons :

• En 2020, l'installation de la cellule Signal-Sports a posé les fondations d'un traitement efficace des signalements.
• En 2022, la loi du 2 mars a rendu obligatoire, dans la cadre de la formation des éducateurs sportifs, l'insertion d'un module de sensibilisation aux violences sexuelles.
• En novembre, à la faveur du premier comité interministériel à l'enfance, le MSJOP a annoncé un renforcement très conséquent des moyens alloués aux SDJES en 2023 comme en 2024.
• Enfin, comme l'a montré la très récente proposition de loi adoptée au Sénat le 15 juin dernier, le monde du sport est en pointe sur la question du contrôle de l'honorabilité des professionnels intervenant auprès des enfants.

Au-delà de ces jalons, je tiens surtout à souligner et à saluer la mobilisation collective de l'état mais aussi des fédérations et de l'ensemble des instances représentatives autour d'une doctrine sans ambiguïté : tolérance zéro pour les violences. Obligation absolue de prévenir, de détecter, de signaler, de sanctionner.

Cette mobilisation est un appui précieux pour l'élaboration du plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants que je dévoilerai au mois de septembre."

Source : www.sports.gouv.fr