ACTUALITÉS SOCIALES : PROMULGATION DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUES ET SOCIALES INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales promulguée le 24 décembre 2018 et publiée au Journal officiel le 26 décembre 2018 transcrit les annonces du Président de la République lors de son allocution du 10 décembre 2018 et fixe notamment les conditions de mise en œuvre de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat.

Comme annoncé, depuis le 11 décembre 2018 et jusqu'au 31 mars 2019, les employeurs peuvent verser une prime exceptionnelle exonérée de charges fiscales et sociales sous certaines conditions fixées par la loi.

• De quelles exonérations bénéficie l'employeur ?

Si elle respecte les conditions prévues par les textes, la prime exceptionnelle est exonérée, dans la limite de 1000 € par salarié, de l'impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales salariales et patronales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

Sont donc concernées par ce dispositif, toutes les cotisations patronales et salariales : cotisations sociales, CSG/CRDS, FNAL, contribution au dialogue social, solidarité autonomie, versement transport, assurance chômage et AGS, retraite complémentaire, prévoyance/frais de santé, taxe construction, d'apprentissage, contributions de formation professionnelle. Bien que le texte ne le précise pas, cette prime devrait également être exclue des taxes sur salaire.

• Sous quelles conditions la prime exceptionnelle est-elle exonérée de charges ?

Montant de la prime : L'exonération de charges ne vaut que pour une prime d'un montant maximum de 1000 €.Toute prime dont le montant excèderait 1 000 € sera réassujettie aux charges fiscales et sociales pour le montant dépassant le plafond légal.

Rémunération maximale : La prime ne doit bénéficier qu'aux salariés dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur brute annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail. Concrètement, elle concerne les salariés dont la rémunération annuelle brute d'au plus 53945 € (soit au plus 4495 € mensuels) en 2018.

Période de versement de la prime : Pour être exonérée de charge, la prime devra avoir été versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Remarques :

- La loi permet ainsi l'exonération des primes qui auraient été versées avant l'entrée en vigueur de la loi;

-Toute prime versée après le 31 mars 2019 sera réintégrée à l'assiette des cotisations et contributions sociales et imposable, et ce, même si l'accord ou la décision instaurant cette prime est antérieure à cette date.

Présence dans l'effectif de l'entreprise : Seuls les salariés présents dans l'entreprise au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si elle est antérieure (c'est-à-dire entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018) pourront en bénéficier. Seront ainsi exclus du bénéfice de cette prime, les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2019 alors même que celle-ci serait versée après cette date.

Principe de non substitution : La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de la structure, ainsi que tous éléments de rémunération (au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale rendus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage).

Exemple : Il n'est pas possible de réviser un accord salarial pour remplacer pour l'année 2019, une prime ou un avantage en nature par l'octroi de la prime exceptionnelle.

• Est-il possible d'aménager les conditions de mise en place de la prime ?

Plafond de rémunération : La décision unilatérale ou l'accord peut prévoir un plafond de rémunération inférieur au plafond maximum de 3 fois le SMIC.

Montant de la prime : Le montant de la prime est exonéré d'impôts et de cotisations sociales dans la limite de 1000 € par bénéficiaires. La prime peut néanmoins être inférieure ou supérieure. Dans cette dernière hypothèse, la part excédant les 1000 € sera soumise à l'impôt sur le revenu, aux cotisations et contributions sociales.

Par ailleurs, il est possible de proratiser le montant de la prime versé à chaque salarié selon 3 critères :

- Niveau de rémunération : Eu égard à l'objectif poursuivi par la prime (augmenter le pouvoir d'achat), lorsque le critère du niveau de rémunération est utilisé pour moduler le montant de la prime, les salariés ayant la rémunération la plus basse devront bénéficier des primes dont le montant est le plus élevé.

- Durée de présence effective pendant l'année 2018 : Salariés arrivés en cours d'année et à temps partiel.

- Classification

A noter :

- Tous les salariés répondant aux conditions légales d'attribution de la prime doivent pouvoir en bénéficier. Ainsi, le dispositif de proratisation de son montant ne doit pas conduire à exclure ces salariés du bénéfice de la prime.

- Le dispositif de proratisation du montant de la prime ne doit pas conduire à une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi par la prime.

• Comment la mettre en place ?

Le montant et les modalités de la prime sont fixés soit par accord collectif, soit par décision unilatérale de l'employeur.

Décision unilatérale de l'employeur : vous pouvez mettre en place la prime, son montant et ses modalités, par décision unilatérale de l'employeur. Elle donnera lieu à information des instances représentatives du personnel si elles existent. Attention, la mise en place par décision unilatérale, plus simple en pratique, n'est envisageable que si cette décision intervient avant le 31 janvier 2019.

Accord collectif : La prime exceptionnelle pourra être mise en place par un accord d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions de l'article L. 3312-5 du Code du travail.

L'article L. 3312-5 du Code du travail précité prévoit les modalités de conclusion d'un accord d'intéressement soit :

- Par accord collectif de branche ou d'entreprise ;

- Par accord conclu avec le comité d'entreprise ou le CSE ;

- Par la ratification des 2/3 des salariés d'un projet proposé par l'employeur.

S'il existe dans l'entreprise des organisations syndicales représentatives, un comité d'entreprise ou un CSE, la ratification devra être demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou le comité.

Attention : En cas de mise en place de la prime concomitamment à la négociation obligatoire sur les salaires : Conformément au principe de loyauté, l'article L. 2242-4 du Code du travail interdit à l'employeur, tant que la négociation périodique obligatoire sur les salaires est en cours, de prendre des décisions unilatérales dans les domaines traités. Ce dernier ne retrouve son pouvoir de direction en cette matière, qu'à la fin de la négociation. Ainsi, les entreprises désireuses de mettre en place la prime mais pour lesquelles la négociation obligatoire de l'accord sur les salaires a déjà été engagée, devront, soit intégrer la prime exceptionnelle à ce projet d'accord, soit attendre que la négociation s'achève.

Source : CoSMoS.asso.fr 7 janvier 2019