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LA CNIL DISPENSE LES "ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF" DE DECLARATION

Protéger les données personnelles, accompagner l'innovation, préserver les libertés individuelles

Dans une délibération du 10 juin 2010, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration desdonnées personnelles des membres et donateurs.

Cette délibération relève que "Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif (...) constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière."

L'article 2 de la délibération précise les finalités des traitements : l'enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des
membres et donateurs, en particulier la gestion des cotisations, des états statistiques ou des listes de membres ou de contacts, pour répondre à des besoins de gestion, notamment en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux ; des annuaires de membres, des actions de prospection auprès des membres, donateurs et prospects.

L'article 3 liste les données concernées par l'article 2 : l'identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie, adresse de courrier électronique ; les informations relatives à la gestion administrative de l'organisme : état des cotisations, position vis-à-vis de l'association, informations strictement liées à l'objet statutaire de l'organisme, identité bancaire pour la gestion des dons ; données de connexion (date, heure, adresse internet protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.

Le même article précise également les données qui ne sont pas dispensées de déclaration à la CNIL :
celles qui font apparaître, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle ; les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ; les données relatives aux difficultés sociales et économiques des personnes ; le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes (numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale).

Pour en savoir plus :
La délibération de la Cnil n° 2010-229 du 10 juin 2010 dans son intégralité en cliquant ici


sources : DRDJSCS Centre Val de Loire - Loiret / http://www.associations.gouv.fr



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