REGLEMENTATION : L'ORGANISATION DES LOTERIES ET LOTOS

► LES LOTERIES

Les loteries sont des pratiques commerciales réglementées. Il s'agit de jeux désignant les gagnants par voie du sort (tirage au sort ou intervention d'un élément aléatoire).

Depuis la loi n° 2014-344 relative à la consommation, les loteries font l'objet de deux régimes distincts :

• Le premier relève du Code de la sécurité intérieure et vise les loteries ;

• Le second concerne les loteries publicitaires ou promotionnelles qui relèvent exclusivement du Code de la consommation.

Les loteries sont, par principe, interdites

Les loteries sont absolument interdites dès l'instant où les quatre éléments suivants sont cumulativement réunis :

• L'offre au public ;

• L'espérance d'un gain ;

• L'intervention du hasard ;

• Une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme et même si un remboursement ultérieur est prévu dans le règlement.

Exceptions à l'interdiction des loteries :

- Toutes les loteries ne sont pas interdites, il existe des exceptions :

• les loteries organisées exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts et au financement d'activités sportives à but
non lucratif. Elles sont cependant soumises à autorisation du maire de la commune ou, à Paris, du préfet de police ;

• les lotos traditionnels à condition qu'ils soient organisés dans un cercle restreint, en général dans un cadre associatif. La mise maximum doit alors être inférieure à 20
euros. Les lots peuvent être des bons d'achats, non remboursables, mais en aucun cas de sommes d'argent ;

• les appareils distributeurs de confiseries ;

• les loteries foraines à condition d'offrir exclusivement des lots en nature, d'une valeur maximale égale à 30 fois la mise initiale qui ne peut excéder 1,5 euros
(décret n° 87-264 du 13 avril 1987) ;

• les jeux télévisés.

• conditions : Une loterie doit être destinée à des actions de bienfaisance, au financement d'activités sportives, au soutien des arts, etc.

• demande d'autorisation : La demande d'autorisation est adressée au maire.

► LES LOTOS

L'organisation d'un loto traditionnel doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• se faire dans un cercle restreint,

• le but doit être social, culturel, éducatif, sportif, etc.,

• les mises doivent être inférieures à 20 €,

•les lots doivent être des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables. Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

Il existe un faisceau d'indices permettant de différencier un loto associatif d'une activité commerciale :

• La nature juridique de l'organisateur : la caractéristique de l'association, c'est-à-dire son but « social, culturel, d'animation locale... » constitue le préalable indispensable à la possibilité occasionnelle de déroger à l'interdiction de principe. Toute exploitation commerciale est donc exclue puisqu'elle suppose la recherche de bénéfices, la préoccupation sociale n'étant qu'accessoire ;

• La notion de « but social » :certains organisateurs mus, à titre principal, par la recherche de bénéfices commerciaux font valoir qu'une parte des sommes recueillies sera reversée à des actions humanitaires.

• La notion de "cercle restreint" :Cette notion est mise en échec dès lors qu'une même personne morale ou physique organise systématiquement , et de façon répétitive, dans les locaux réservés à cet effet, des « soirées lotos ». En outre, l'organisation d'un système révèle également l'aspect lucratif de la démarche et contredit cette notion de « cercle restreint ».

• Ampleur de la publicité : Une publicité intensive, disproportionnée, systématique contribue à démontrer que les limites du périmètre de l'association sont dépassées.

• Caractère répétitif ou occasionnel de l'organisation des lotos :Le caractère répétitif des initiatives d'une même personne morale ou physique traduit la recherche d'un profit.

• Fiscalité relative aux lotos : D'un point de vue fiscal, les recettes issues de loteries-tombolas et des lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévue au titre de six manifestations exceptionnelles par an.

Le bénéfice de cette exonération est subordonné à deux formalités auprès de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) :

→ Les informer au moins 24 heures avant la manifestation ;

→ Leur adresser un relevé détaillé des recettes et dépenses dans les 30 jours suivants la manifestation.

Source : DGCCRF

renseignements / contact : Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Loiret Service CCRF-PPEC ddpp@loiret.gouv.fr

Sur la même thématique : http://www.associations.gouv.fr/711-lotos-association.html