LÉGISLATION SOCIALE : LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT ENTRE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2019 - LES IMPLICATIONS POUR LES EMPLOYEURS DU SPORT

Le prélèvement à la source, c'est quoi ?

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Moi, employeur du sport, que dois-je faire ?

C'est la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui doit transmettre à chaque « collecteur » (l'entité auprès de laquelle est collectée l'impôt, c'est-à-dire l'employeur) le taux applicable à chaque salaire. En pratique, le taux sera communiqué directement par le système informatique de la déclaration sociale nominative (DSN).

L'employeur devra alors retenir le montant correspondant sur le salaire et le verser le mois suivant, ou pour le trimestre dans les TPE, à l'administration fiscale.

Comment est calculé le taux applicable à mes salariés ?

Chaque contribuable continue d'effectuer une déclaration annuelle. Sur la base de cette déclaration, le taux est calculé par l'administration fiscale puis transmis à l'employeur, qui ne connaitra donc pas l'ensemble des revenus et la situation du salarié. La confidentialité du salarié est ainsi protégée.

Le PAS en quelques étapes :

- Printemps 2018 : déclaration des revenus pour l'année 2017 (salaires et autres revenus imposables) par les contribuables. L'administration fiscale calcule le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 ;

- Été 2018 : chaque contribuable reçoit son taux de prélèvement et l'administration communique aux employeurs ce taux ;

- Dès septembre 2018 : chaque contribuable peut évaluer le montant du prélèvement à la source sur son salaire à compter de 2019 ;

- Janvier 2019 : le taux de prélèvement sera appliqué dès le premier revenu de 2019, et devra apparaitre clairement sur la fiche de paie ;

- Printemps 2019 : chaque contribuable effectue sa déclaration pour l'année 2019 (salaires et autres revenus imposables) ;

- Septembre 2019 : les taux sont actualisés pour tenir compte des éventuels changements de situation.

- En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l'impôt significative, le contribuable pourra, s'il le souhaite, demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source.

Pour en savoir plus : le site du Ministère de l'économie sur le prélèvement à la source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source