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LÉGISLATION SOCIALE - DERNIÈRES ACTUALITÉS : CEA ET PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE / NOUVEAUX SMC DANS LE SPORT


► Chèque Emploi Associatif (CEA) : qui se charge du prélèvement à la source ?

Bonne nouvelle ! Pour ses adhérents, le CEA se chargera de prélever directement l'impôt !

- Le Chèque Emploi Associatif (CEA), service de l'URSSAF à destination des associations et fondations de moins de 20 salariés, permet de faciliter les démarches des employeurs auprès de l'URSSAF, notamment par la réalisation de la déclaration préalable à l'embauche et des bulletins de paie.

- Pour rappel, à compter du 1er janvier 2019, le prélèvement de l'impôt sur le revenu s'effectuera directement sur le salaire. Pour cela, les employeurs devront appliquer au salaire le taux de prélèvement qu'ils recevront de l'administration fiscale. Pour en savoir plus,consultez l'article relatif aux modalités pratiques de la mise en place du PAS en cliquant ici.

- Pour les employeurs adhérents du CEA, le prélèvement de l'impôt à la source se fera directement par le Centre national CEA à partir des éléments reçus par l'administration fiscale. Le Centre national CEA calculera directement le montant à prélever sur le revenu d'activité. Il communiquera ensuite à l'employeur le montant du salaire net, après imposition, qu'il devra verser à son salarié.

- L'employeur sera prélevé par l'Urssaf du montant de la retenue à la source (si son salarié est imposable) en même temps que des cotisations sociales.

- Les documents administratifs (bulletins de paie, décompte de cotisations, attestations fiscales) afficheront les montants ainsi retenus.


► Nouveaux salaires minimums dans le sport au 1er janvier 2019.

L'avenant n°135 à la CCNS, relatif aux salaires minimums dans le sport a été signé en juin dernier par les partenaires sociaux. Pour les adhérents du CoSMoS, il prendra effet le 1er janvier 2019.

Dans le cadre du dialogue social de la branche du sport, les partenaires sociaux viennent de signer un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport, instaurant un nouveau salaire minimum conventionnel (SMC) et donc de nouveaux minimas dans la branche.

- Le dernier avenant sur les salaires remontait au 4 mai 2017 (réévaluation du SMC de + 1,2 % au 1er juillet 2017 et + 0,8 % au 1er avril 2018).

- Les négociations des partenaires sociaux ont permis de s'accorder sur une hausse du SMC de 2 %, applicable à compter du 1er janvier 2019.

L'ensemble des minimas est donc impacté par cette augmentation, ainsi que la prime conventionnelle d'ancienneté des salariés qui en bénéficient (salariés des groupes 1 à 6).


• Pour plus d'informations :
- www.cea.urssaf.fr
- cosmos.asso.fr



Source URSSAF / CoSMoS





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