CCNS : LE RÉGIME DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ (OU DE « MUTUELLE ») DE LA BRANCHE SPORT ÉVOLUE AU 1ER JANVIER 2020

Modification du tableau de garanties – montant des cotisations – nouveaux assureurs labellisés… : les partenaires sociaux de la branche Sport ont signé le 10 septembre 2019 l'avenant n°2 à l'accord frais de santé du 06 novembre 2015

► A noter : l'avenant suit actuellement le processus administratif en vue de son extension. Il n'a pas encore été examiné par la direction générale du travail. L'avenant est à date applicable aux adhérents du CoSMoS (il sera applicable à toutes les entreprises de la branche à compter de son extension).

• TABLEAU DE GARANTIES MODIFIÉ POUR INTÉGRER LE "PANIER 100% SANTÉ"

Applicable au 1er janvier 2020, la réforme dite du « 100% santé » ou « reste à charge zéro » a été mise en place par le Gouvernement dans l'objectif de permettre aux assurés de bénéficier, sans frais restant à leur charge, de soins et d'équipements de qualité en optique et dentaire. Les équipements auditifs seront également concernés au 1er janvier 2021.

Dans ce but, un panier de soins et d'équipements a été défini, pour lesquels une prise en charge intégrale est assumée par la sécurité sociale et la complémentaire santé.

Le tableau de garanties du régime frais de santé de la Convention collective nationale du sport a donc été modifié pour intégrer ces nouvelles prises en charge obligatoires.

Vous devez donc solliciter votre organisme assureur pour mettre votre contrat frais de santé en conformité avec le tableau de garanties que vous trouverez ci-dessous, pour une application au 1er janvier 2020.

• MONTANT DES COTISATIONS STABILISÉ, VOIRE EN BAISSE AUPRÈS DES ASSUREURS LABELLISÉS

L'augmentation des garanties n'impacte pas le montant des cotisations.

Les cotisations diminuent même pour les entreprises choisissant l'un des assureurs labellisés par la branche.

Ainsi, dans l'avenant, le taux contractuel de la cotisation globale reste fixé à 0,92% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale). Il s'élève à 0,59% en Alsace-Moselle.

Auprès des assureurs labellisés, par l'application d'un taux d'appel plus favorable, le montant de la cotisation globale est réduit à 0,87% du PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) et à 0,56% en Alsace-Moselle.

Ce montant reste financé à minima par l'employeur à hauteur de 50%.

• NOUVEAUX ASSUREURS LABELLISÉS PAR LA BRANCHE

La branche a choisi de labelliser les assureurs suivants à compter du 1er janvier 2020 :

→ Le groupe AESIO
Groupe composé de ADREA Mutuelle – APREVA – EOVIMCD Mutuelle

→ Malakoff Mederic Humanis

→ VYV
Groupe composé de Harmonie Mutuelle – MGEN – Chorum

→ Umanens
Union composée de Mutualia – Identités Mutuelle – La Mutuelle Familiale

→ AG2R

Allianz n'est donc plus référencé dans le régime de branche.

Rappelons que, dans le cadre d'une labellisation, chaque employeur (qu'il soit ou non adhérent au CoSMoS) reste libre de choisir l'assureur auprès duquel il souhaite contracter pour la complémentaire santé de sa structure.

Il convient cependant de préciser que les organismes assureurs labellisés, par leur engagement, vous garantiront une complémentaire santé respectant le régime de branche, tout en pratiquant un tarif compétitif.

Si vous choisissez un nouvel assureur non labellisé par la branche ou si vous choisissez de conserver votre actuel organisme assureur non labellisé, il conviendra de vérifier auprès de lui que votre régime respecte les garanties prévues dans l'accord de branche, sans surcoût pour les salariés.

• NOUVELLES ACTIONS MISES EN PLACE DANS LE CADRE DU DEGRÉ ÉLEVÉ DE SOLIDARITÉ

L'avenant à l'accord santé prévoit l'obligation de consacrer une part de 2% des cotisations du régime conventionnel obligatoire à la mise en place de garanties relevant du degré élevé de solidarité au bénéfice de certains salariés.

Cette somme a pour objectif de financer des prestations de prévention et d'action sociale.

Sur cette base, à compter du 1er janvier 2020 et sous conditions de ressources, les assurés peuvent bénéficier d'un remboursement complémentaire correspondant aux soins et équipements suivants :

- une partie du reste à charge lié à un dépassement d'honoraires dans le cadre d'une hospitalisation.

- un complément de prise en charge sur les équipements optiques adaptés à la pratique sportive.

A noter : ces garanties remplacent l'action mise en place depuis 2018 dans le cadre du haut degré de solidarité, à savoir, le remboursement complémentaire d'une partie du reste à charge sur les soins et équipement dentaires, qui n'a plus lieu d'être compte tenu de la réforme du 100% santé.

• COURRIER DE COMMUNICATION SUR L'ÉVOLUTION DU RÉGIME

Avec les partenaires sociaux de la branche Sport, le CoSMoS a souhaité communiquer efficacement sur les modifications ainsi apportées au régime de complémentaire santé de la branche Sport, par un courrier transmis par voie postale à l'ensemble des entreprises de la branche.

► Avenant n°2 Accord Santé Sport

► Courrier d'information "Votre couverture santé s'améliore au 1er janvier 2020 !"

► Tableau de garanties de frais de santé - 1er janvier 2020

Source : http://cosmos.asso.fr
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