ACTUALITÉS SOCIALES : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT 2020

L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS) reconduit ce dispositif pour l'année 2020. Dans sa nouvelle mouture, la prime de pouvoir d'achat présente certaines particularités parmi lesquelles notamment la nécessité de conclure un accord d'intéressement.

• QUELLES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE POUR L'ANNÉE 2020 ?

► Ce qui ne change pas :

La prime demeure :

→ Réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (55 419,12 euros bruts en 2020).
A noter :
- Le plafond de rémunération est calculé sur la période des 12 mois précédents le versement de la prime ;

- Le plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel ;

- Il sera également possible de verser la prime à tous les salariés de la structure (incluant ceux dont le salaire dépasse 3 SMIC). Néanmoins, pour ces derniers, la prime sera assujettie aux cotisations et contributions dès le 1er euro.

→ Exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite maximale de 1 000 euros par bénéficiaire

A noter : Si les conditions de versement sont respectées, la prime sera en principe défiscalisée et exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle, salariales et patronales (cotisations et contributions Urssaf, cotisations de retraite complémentaire, etc.) ainsi que de la participation à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle continue.

→ Non substituable à un élément de rémunération obligatoire ou qui deviendrait obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage, notamment une augmentation ou des primes prévues par accord salarial de branche ou d'entreprise.

→ Modulable dans son montant et quant à son plafond : quatre critères peuvent être pris en compte : le niveau de rémunération, de classification, la durée de présence effective l'année précédente (en particulier pour les salariés arrivés en cours d'année) et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.
A noter :
- Cette liste de critères est limitative ;

-Tous les salariés répondant aux conditions légales d'attribution de la prime doivent pouvoir en bénéficier. Ainsi, le dispositif de proratisation de son montant ne doit pas conduire à exclure des salariés du bénéfice de la prime ;

- Le dispositif de proratisation du montant de la prime ne doit pas conduire à une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi par la prime.

► Ce qui change :

→ Nécessité de mettre en place un accord d'intéressement :

L'entreprise devra mettre en place un accord d'intéressement conclu pour une durée de 3 ans.

Par exception, ces accords pourraient exceptionnellement être conclus pour une durée d'un an (au lieu de 3) s'ils sont mis en place au cours du premier semestre 2020.

A noter :
- L'objectif de cette durée réduite est de favoriser la conclusion des accords d'intéressements par les employeurs ;

- Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, des dispositifs d'aide à la rédaction et des modèles d'accords d'intéressement sont mis en place par le Ministère du travail pour permettre notamment aux petites entreprises de pouvoir en bénéficier.

→ Délai de versement de la prime allongé : Le délai de versement de la prime court du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2020 (il n'est en revanche pas possible de verser la prime dès le mois de décembre 2019).

→ Les salariés éligibles au dispositif : Les salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre) (ils doivent avoir perçu un salaire en 2019).

• UNE ASSOCIATION SOUS LE STATUT DE LA LOI 1901 DOIT-ELLE METTRE EN PLACE UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT ?

→ Les associations et fondations reconnues d'utilité publique sont les seules concernées par la dispense d'obligation de mise en place d'un accord d'intéressement

Dans l'article 7 de la LFSS, seules les associations et fondations reconnues d'utilité publique visées aux articles 200, 1°, a et 238 bis 1, b° du code général des impôts, sont dispensées de la mise en place de cet accord.

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit remplir des conditions strictes et en faire la demande expresse (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1131).

Mise à jour février 2020 : Une instruction de la direction de la Sécurité Sociale du 15 janvier 2020 – n° DSS/5B/2020/11 précise que les associations et fondations reconnues d'intérêt général telles que définies aux articles 200 1° b et 238 bis 1° a du Code général des impôts ne sont pas tenues à l'obligation de mise en œuvre d'un accord d'intéressement pour bénéficier de l'exonération.
Sont ainsi concernées toutes les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La reconnaissance d'intérêt général est liée à un statut fiscal. Toutes les associations sportives ne sont pas reconnues d'intérêt général. Pour savoir si votre association est reconnue d'intérêt général, cliquez ici. En cas de doute, nous vous invitons à solliciter votre administration fiscale.

Attention ! Cette disposition résulte d'une instruction ministérielle. C'est une interprétation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, ce type de document n'a pas de valeur juridique contraignante devant un juge ou un contrôleur URSSAF. Les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle sans qu'il existe un accord d'intéressement en vertu de cette instruction pourraient être requalifiées en salaire et pleinement soumises à cotisations sociales en cas d'interprétation différente des textes. Nous vous invitons donc à vous rapprocher de l'URSSAF de votre région pour vérifier leur interprétation de la LFSS et de l'instruction ministérielle, afin d'éviter tout redressement sur le versement des primes.

→ La faculté pour les associations de mettre en place un accord d'intéressement

- Ne pas confondre intéressement et participation : Une association ne peut pas mettre en place d'accord de participation pour ses activités non lucratives.
Justification : L'accord de participation instaure un mécanisme de redistribution des bénéfices d'une entreprise.

- Une association peut mettre en place un dispositif d'intéressement : En revanche, quelle que soit sa taille ou la nature de son activité, elle peut proposer à ses salariés un accord d'intéressement.
Justification : L'accord d'intéressement associe les salariés aux performances de la structure, dans une conception plus large, associant les salariés à la réalisation des objectifs fixés (qu'ils soient de nature économique, en lien avec le fonctionnement de l'entreprise (exemple : l'amélioration de la productivité, la réduction des accidents du travail, amélioration des comportements en matière d'environnement...).

Pour plus de précisions sur cette question, vous pouvez consulter les fiches pratiques mises à votre disposition par :

Le Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/l-epargne-salariale/article/l-interessement-et-la-participation ;

Le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N517.

Source : CoSMoS.fr