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ACTU' ASSOCIATIVE : DÉCLARATION DES REÇUS DE DONS


La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République content plusieurs dispositions concernant les dons aux associations :

le pouvoir de contrôle de l'administration fiscale est renforcé afin qu'elle puisse s'assurer du bien-fondé de la délivrance des reçus fiscaux ;

• dès 2022 les associations devront obligatoirement déclarer chaque année le montant global des dons perçus et le nombre de reçus délivrés (le modèle de déclaration sera prochainement fixé par l'administration fiscale) ;

• De même que pour les dons des particuliers les associations doivent à présent obligatoirement délivrer un reçu fiscal aux entreprises mécènes ;

• la liste des infraction pour lesquelles un organisme condamné peut temporairement perdre son éligibilité aux réductions d'impôt liées aux dons qui lui sont consentis par des contribuables est élargie.

→ Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/reductions-impots-dons-aux-associations




Source : lettre d'infO des assO du LOiret



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