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ACTU' ASSOCIATIVE : DÉCLARATION DES DONS REÇUS


Depuis la loi du 24 août 2021, les associations doivent déclarer les dons reçus :
Quel modèle pour cette déclaration ? Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?

Les organismes bénéficiaires de dons sont soumis à une nouvelle obligation déclarative s'agissant eu montant global des dons perçus et du nombre de reçus délivrés (Art. 222 bis du CGI).

• Pour les organismes déjà soumis à une obligation de dépôt d'une déclaration de résultat (formulaire n° 2065) ou d'une déclaration de revenus patrimoniaux (formulaire n° 2070), des cases supplémentaires seront ajoutées sur chacun Des formulaires.

• Pour les organismes qui n'ont pas d'obligation déclarative, un processus de déclaration spécifique, en cours d'élaboration par la DGFIP, permettra à tout organisme d'effectuer simplement sa démarche en utilisant uniquement son numéro d'inscription au RNA ou son numéro SIREN.

Les montants à déclarer se rapportent à tous les dons (en numéraire, en nature, en compétence) ainsi que ceux qui ont été mentionnés sur les reçus, les attestations ou tout autre document remis au donateur, l'informant du bénéfice de la réduction d'impôt.

Les sanctions de droit commun prévues à l'article -7290 B eu CGI s'appliqueront en cas de défaut ou d'insuffisance déclarative, en cas de réitération deux années consécutives :

- amende de 150 € en cas de défaut de production de la déclaration, portée à 1500 € en cas d'infraction pour la 2e année consécutive ;
- amende de 15 € par omission ou inexactitude, avec un plancher de 60 €.

L'amende ne sera pas applicable en cas de 1ère infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'infraction est réparée soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.




Source : lettre d'infO des assO du LOiret



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