INFO' EMPLOI - CCNS : NOUVEAU TAUX DE COTISATION PRÉVOYANCE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2022

Le taux de cotisation prévoyance du chapitre 10 de la CCNS évolue au 1er juillet 2022 pour faire face à l'augmentation des situations d'arrêts de travail dans le secteur.

L'avenant 157 du 17 février 2022 prévoit ainsi le retour au taux de cotisation initialement mis en place dans la branche Sport, à savoir un taux global de 0,73% pris en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié.

A compter du 1er juillet 2022, le taux de cotisation du régime conventionnel de prévoyance évolue pour revenir à un taux global 0,73% de la rémunération brute du salarié (TA et TB), selon la répartition suivante : taux de 0,365% pris en charge par l'employeur et taux de 0,365% pris en charge par le salarié. Cette cotisation est appliquée sur la rémunération du salarié dans la limite des tranche A (TA) et tranche B (TB) du salaire brut.

Les tranches A et B de rémunération brute correspondent aux limites définies ci-après :
• Tranche A (TA) : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;
• Tranche B (TB) : partie de la rémunération de référence comprise entre un plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.

Plus précisément, le taux de cotisation global ainsi fixé est réparti comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

En cliquant sur le lien suivant vous pouvez télécharger le texte de l'avenant 157 du 17 février 2022 encadrant cette évolution du régime de prévoyance. Nous vous précisons que le processus relatif à son extension est en cours auprès des services du Ministère du travail.

Pour rappel, depuis la mise en place du régime de prévoyance dans la branche Sport, les résultats excédentaires du régime ont permis de négocier des cotisations de prévoyance appliquées à des taux d'appel inférieurs au taux de cotisation initialement prévu au sein de la CCNS pour financer les garanties mises en place.

Cependant, depuis quelques années, la sécurité sociale constate au niveau national, toutes branches d'activité confondues, une forte augmentation des « arrêts de travail », qui s'est accrue au cours des derniers mois, notamment du fait de la crise sanitaire.

La branche Sport ne fait pas exception à ce phénomène.

Face à cette situation, ayant pour objectif d'assurer l'équilibre et la pérennité du régime de prévoyance mis en place, il est donc nécessaire d'appliquer à partir du 1er juillet 2022 le taux de cotisation prévoyance initialement calibré pour financer les garanties mises en place au sein de la branche (soit 0,73%) et non plus le taux d'appel inférieur pratiqué (pour rappel, initialement réduit à un taux global de 0,64%, le dernier taux d'appel était fixé à 0,58% depuis 2016).

Si vous avez souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un organisme labellisé par la branche, vous recevrez prochainement de sa part une lettre-avenant établie pour adapter en conséquence votre contrat de prévoyance collective, conforme aux dispositions prévues par l'avenant 157 du 17/02/2022 relatif au chapitre 10 de la CCNS.

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.

Source : www.cosmos-sports.fr