LE COMPTE D'ENGAGEMENT CITOYEN EN PRATIQUE

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d'Engagement Citoyen (CEC) est un nouveau dispositif de l'Etat destiné à reconnaître et valoriser l'engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Il permet, sous réserve de conditions d'éligibilité, de bénéficier de droits à formation supplémentaires crédités sur le compte personnel de formation.

- Déclaration des engagements bénévoles

Chaque bénévole souhaitant s'estimant éligible peut déclarer ses heures via "Mon Compte Bénévole". Pour les droits à déclarer au titre de 2017, les délais exceptionnels seront précisés prochainement.

- Validation de ces informations par un "Valideur CEC"

Un "valideur CEC" doit être désigné dans chaque association. Il est nécessairement membre de l'instance de direction, qu'il soit le président ou tout autre bénévole de cette instance. Pour les associations composées de plusieurs établissements déclarés en France, un "valideur CEC" pourra s'identifier pour chaque établissement.

le "valideur CEC" doit se déclarer sur "Le Compte Asso".

Le "valideur CEC" recevra une notification par mail chaque fois qu'un bénévole de son association déclare ses engagements bénévoles. Il devra en attester l'exactitude pour que le bénévole puisse bénéficier de ses droits à formation.

- Questions / réponses

• Le CEC ne s'adresse-t-il qu'aux bénévoles ?
Non. Le CEC permet de valoriser différentes activités citoyennes : le bénévolat associatif, mais aussi par exemple un engagement de service civique, de réserviste ou de sapeur-pompier volontaire. Seuls les bénévoles associatifs, dont l'activité n'est pas connue de l'administration, s'inscrivent via Le compte bénévole. Les autres activités reconnues dans le cadre du CEC sont recensées grâce à d'autres sources.

• Quels sont les délais pour déclarer son activité ?
Pour les droits à déclarer au titre de 2017, les délais exceptionnels seront précisés prochainement.

• Un "valideur CEC" peut-il aussi déclarer ses heures de bénévolat ?
Si le "valideur CEC" répond en tant que bénévole aux critères d'éligibilité du CEC, il peut bien entendu déclarer ses activités via "Le compte bénévole".

•Où peut-on consulter les droits à formation acquis ?
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le compte personnel d'activité sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/.

• Y a-t-il une liste des formations que les bénévoles peuvent suivre ?
Les droits à formation acquis peuvent être utilisés à tout moment, pour une formation professionnelle éligible au titre du CPF (par exemple, réaliser une VAE, un bilan de compétence, suivre une formation pour se reconvertir professionnellement…), ou pour une formation pour son engagement bénévole (par exemple, droit des associations, communication associative, recherche de financements…). La liste des formations spécifiquement pour les bénévoles sera publiée au début de chaque année.
La liste de l'ensemble des formations est disponible sur https://www.moncompteactivite.gouv.fr/.

• Quand doit-on utiliser son droit à formation ?
Il n'y a pas de limite et vous conservez vos droits et votre forfait d'une année sur l'autre. Le cumul des droits à formation acquis au titre du CEC est cependant limité à un plafond.

Compte valideur CEC

Chaque bénévole souhaitant déclarer ses engagements bénévoles doit le faire sur "Le compte bénévole".
Pour que ces déclarations soient transmises à l'administration, les déclarations doivent au préalable être attestées par un membre de l'association. Pour ce faire, il est indispensable que chaque association désigne en son sein un « valideur CEC ». Celui-ci doit s'inscrire sur "Le Compte Asso". Il recevra par mail les déclarations des bénévoles de son association et devra en attester l'exactitude.

Pour déclarer le "valideur CEC" de l'association :

- Se rendre sur Le Compte asso
Comment faire :

- Tutoriel : association déjà inscrite sur "Mon compte asso"
- Tutoriel : association pas encore inscrite sur "Mon compte asso"

- Voir aussi : COMPTE ENGAGEMENT CITOYEN (CEC) : LES DÉCRETS SONT PARUS !

Source : Associations.gouv.fr maj du vendredi 23 novembre 2018