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DUERP : NOUVELLE OBLIGATION DE DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ

La loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue fixer de nouvelles règles concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et a institué une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP.

Le cadre légal du DUERP évolue, notamment avec l'instauration d'une obligation de dépôt dématérialisé de ses versions successives sur un portail numérique dédié. Un décret du 5 avril 2022 est venu préciser que cette obligation de dématérialisation sera applicable à compter du 30 septembre 2022 pour les entreprises de moins de 150 salariés. Pour les entreprises d'au moins 150 salariés, cette obligation sera applicable au 1er juillet 2023.

Le portail numérique sur lequel ces démarches devront être effectuées est en cours de création et n'est pas encore connu à date.

A titre de rappel, le document unique d'évaluation des risques professionnels est obligatoire dans toutes les entreprises, cela dès l'embauche du premier salarié.
L'INRS et l'Assurance Maladie mettent à disposition des employeurs un outil accompagnant les entreprises et associations sportives dans l'établissement de leur DUERP et permettant d'éditer un plan d'action propre à leur structure. Vous pouvez accéder à cet outil par l'adresse suivante :
https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil99.

Si vous souhaitez des informations complémentaires sur le DUERP, consultez la fiche pratique dédiée :
https://www.cosmos-sports.fr/fiches-pratiques/lobligation-de-securite-de-lemployeur-3342.

- Retrouvez les derniers textes publiés encadrant les nouveautés en matière de prévention des risques professionnels :
Loi n°2021-1018 du 2 aout 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prises en charges des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
Décret n°2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail.

- Vous pouvez en complément consulter les ressources mises à disposition par le Ministère du travail et l'INRS :
https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/

https://www.inrs.fr/demarche/evaluation-risques-professionnels/ce-qu-il-faut-retenir.html

Le service juridique du COSMOS se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations par le biais de la plateforme juridique et tous les matins de la semaine lors de la permanence juridique.


Source : www.cosmos-sports.fr



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